Voiture de location sens interdit

J’ai eu la mauvaise surprise de recevoir plusieurs notifications de l’application « free2move » (qui est une application de location de voiture à la minute sur Paris ) me notifiant que j’avais 6 amendes pour sens interdit datant d’il y a un mois et demi , ils m’ont évidement mis 20€ par amende pour frais de gestion bref

J’aurais donc 6 fois pris un sens interdit et surtout constaté par videoverbalisation ,free2move me donne la rue en question qui est une rue en travaux depuis 2 mois et où en effet ils ont installé un panneaux de sens interdit de fortune ,sous une caméra de vidéo verbalisation

Les 6 amendes correspondent à chaque jours de la semaine sur une semaine

Pour rappel 6 x 4 points pour cette infraction = plus de permis , est ce possible de dire que ce n’était pas moi le conducteur à ce moment là et de ne pas dénoncer le conducteur à fond éviter la perte de points ?

Merci à vous pour vos conseils précieux

Bonjour,

Avant de faire quoi que ce soit, attendez de voir la couleur de ces amendes. Parce que si j'ai bien compris, vous n'avez reçu aucun titre officiel, seulement une demande d'argent de l'application.

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Modératrice

Hello !

Collet vous ne dites pas si vous susceptible d'être passé dans ce secteur 6 fois il y a un mois et demi. Est-ce le cas ?

A+

Bonjour à tous

En effet l’application de location de voiture à la minute m’a simplement facturé 20€ par amende pour « frais de gestion d’amende » ,en voyant ces sommes débités j’ai téléphoné et ils m’ont dit qu’ils avaient reçus les amendes et qu’ils avaient contesté en me désignant comme conducteur

Concernant le sens interdit , en effet c’est une rue pas très loin de chez moi qui normalement a double sens mais des travaux ponctuels on fait qu’elle était en sens unique sur 20 mètres ,malheureusement pour moi c’est juste en dessous d’une caméra de vidéo verbalisation

Que puis-je faire pour me sortir de cette situation très compliquée ?

Merci beaucoup pour votre aide

(suite)

Collet, je repose ma question d'une autre façon : pensez-vous avoir franchi le sens interdit provisoire les 6 fois en question ? Si c'est le cas sur quelle base voulez-vous contester ces infractions ?

Il n'est pas très juste de dire que la structure de location à la minute a "contesté" les PV en vous désignant comme conducteur. Elle les a plutôt renvoyées à l'expéditeur en désignant le conducteur qui utilisait le véhicule durant les périodes correspondant aux PV, ce qui est la procédure normale dans un tel cas.

A+

Et bien le sujet c’est qu’il est possible qu’un ami ai utilisé mes identifiants pour loué une voiture , ça arrive de temps en temps quand il a besoin je lui laisse utiliser l’application à la place

Nous n’arrivons pas à savoir qui a utilisé les voiture ces jours là (trajets de 5/6 minutes) il y a quasiment 2 mois maintenant

Étant donné que c’est une vidéo verbalisation est ce possible de contester sans nommer de conducteur afin d’éviter la perte de points ?qu’est ce que je risque dans ce cas là ?

Également étant donné que j’ai eu 6 amendes en sens interdit sur une semaine ,chaque jours de la semaine , dans cette rue qui est normalement en double sens et est à sens unique ponctuellement dur au travaux , est-ce possible à titre exceptionnel de demande d’être gracié et de ne régler qu’une seule amende avec perte de points au vu de la double peine qu’inflige ces 6 amendes sens interdit (perte de permis pour la meme infraction ,dans une rue qui normalement est à double sens et tout ça sur un court lapse de temps ?Qen dites vous ?

Merci

(suite suivante)

Collet vous pouviez être clair sur le prêt de vos identifiants d'emblée...

Contester ces PV sans désigner le conducteur n'est pas possible, mais de toute façon je repose ma question "sur quelle base voudriez-vous contester les infractions constatées ? Je ne vois pas.

Que vous n’arriviez pas à savoir qui de vous ou de votre ami, avec qui vous avez ce petit arrangement* pour qu'il utilise vos identifiants, ne change rien au fait qu'au titre de la location c'était bel et bien vous l'utilisateur de la voiture aux moments des PV...

* ce qui me semble bien risqué en terme d'assurance si votre ami avait un accident à moins que cette application de location autorise le prêt du véhicule qu'on loue.

Une suggestion : quand vous recevrez les 6 PV, assumez 3 PV et déclarez votre ami comme le conducteur de la voiture pour les 3 autres (il recevra et assumera "ses" 3 PV). Ce serait une juste conséquence de votre arrangement et de votre impossibilité commune à vous rappeler qui utilisait la voiture dans tels de ces 6 moments. Et du coup demandez-lui aussi de vous rembourser 60€ des 120€ de "frais de gestion des PV" qui vous ont facturés par la structure de location.

Vous "pouvez" toujours demander à être gracié de 5 des 6 PV, mais vous ne le serez pas (ça ne marche pas comme ça... si je peux me permettre).

A+

Ah c’est malin ça , très malin

On se partage 3 amendes sens interdit chacun et on perd tout les deux 12 point donc notre permis ,magnifique voilà la solution ,heuresement que vous étiez là

Pour information il est légale de ne pas dénoncer le vrai conducteur ,on s’expose donc à une audition et à une amende de maximum 750€ mais sans perte de points

Ne répondez pas si c’est pour donner des leçons ou dire n’importe quoi ,ça aidera tout le monde ;)

Également , le sujet c’est des sens interdit ,non un éventuel accident avec un véhicule loué via les identifiants mais conduis par un autre conducteur

Faire un paragraphe à ce sujet n’est pas pertinent ,je réitère donc : abstenez vous si vous n’avez rien à dire ,merci

Bonjour,

7517collet, merci de rester calme avec les intervenants qui sont des bénévoles.

Dans votre cas, il n'est pas envisageable de ne payer qu'une seule amende si plusieurs infractions ont commises. Enfin vous pourrez toujours tenter un recours en grâce auprès du Président, mais cela ne fonctionnera que pour l'amende, pas pour la perte de points.

Attendez de recevoir ces avis de contravention (vérifiez que votre prénom et votre nom sont inscrits en toutes lettres et lisiblement sur votre boîte aux lettres).

Vous pourrez demander les clichés, des fois que le conducteur soit identifiable :
https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/

Vous pouvez contester sans désigner le conducteur, ce qui va impliquer un passage au tribunal où vous écoperez d'une amende salée puisque vous allez sortir de la procédure forfaitaire. En tant que locataire du véhicule, vous serez pécuniairement responsable du paiement de cette amende :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460180/2016-12-31

En l'occurrence, vous risquez de devoir payer six fois 750 euros... s'il n'est pas possible de prouver que vous étiez au volant. Si vous êtes identifiable sur les clichés, il faut consulter un avocat avant de contester.

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Modératrice

Bonjour,

que la réponse d'Henriri n'aille pas dans votre sens c'est une chose, mais ne justifie pas votre ton envers un bénévole. Ce n'est pas donner des leçons que de dire la vérité.

Il y a eu 6 infractions, avec un véhicule de location, et l'agence vous a désigné comme conducteur. Les CGV de ce loueur peuvent ,ou pas, vous interdire de prêter le véhicule : c'est à vous de vérifier en les lisant. Si c'est le cas, et que vous tentez de désigner un autre conducteur comme responsable au pire, vous serez interdit de location par ce loueur mais je n'y crois pas trop. Ils ont décliné leur responsabilité en vous dénonçant, il y a peu de chance qu'ils aient un autre retour d'informations.

Par contre, vu de l'extérieur, votre histoire, même si elle est vraie, ne tient pas vraiment debout et de toute façon n'intéressera personne. Il y a eu 6 infractions commises et vous avez été dénoncé. dire que vous avez prêté vos identifiants, que cet ami fait les mêmes trajets que vous, que vous ne vous souvenez pas qui a fait quoi, que vous ne voulez pas le dénoncer etc... J'ai la même opinion qu'Henriri, vous ne serez pas "gracié" de 5 infractions sur 6.

Vous avez vous même la solution :
- soit vous prenez la responsabilité de tout,
- soit vous tentez de dire que ce n'est pas vous mais sans dénoncer nommément votre ami, et vous payez les 750 € x 1, 2.. 6, à votre bon plaisir. Ce serait sympa de revenir faire un compte rendu de l'audition que vous allez passer, je pressens que ça va être un grand moment.

Bonne continuation à vous,

CToad

C’est étrange mais j’ai la vague impression que vous vous amusiez de la situation au mieux ,au pire que vous vous en satisfaisiez

Personne ne relève le caractère injuste de la situation ,une rue qui est normalement en double sens et qui du jour au lendemain passe en sens interdit sur 15 mètre , un panneaux sens interdit de fortune en complément (pour info la rue est resté « en sens interdit » 1 mois ,elle est de nouveau en double sens depuis

6 amendes en vidéo verbalisation pour la même infraction sur une semaine soit -24 points , j’ai mes 12 points depuis toujours en roulant tout les jours dans Paris , c’est un exploit croyez moi!

J’espérais juste faire relever le caractère injuste de la situation et non recevoir des leçons de morale sur pourquoi j’ai prêté mon compte pour rendre service

Que vous le croyez ou non m’importe peu , encore une fois la loi est mal faite

A bon entendeur

Bonjour,
C'est aux forces de l'ordre de prouver que 7517collet était le conducteur au moment des faits et non à lui de prouver qu'il ne l'était pas. Donc s'il conteste avoir été le conducteur, sauf à être reconnu sur la video, il ne sera pas condamné en responsabilité pénale, seulement en responsabilité pécuniaire (amende maxi 750€ par infraction, plus 31€ de frais de procédure). Il ne perdra pas de point.
Contrairement à ce qui a été dit plus haut, il est tout à fait possible, en France, de ne pas dénoncer le véritable conducteur...

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Superviseur

(suite)

En tout cas Collet pour "contester" vos PV : https://www.antai.gouv.fr/particulier/designation-ou-contestation/

Janus il me semble que les articles L130-9 et R130-11 disent pourtant que les constatations en question (dont la circulation en sens interdit) "font foi jusqu'à preuve du contraire". Je comprends donc que c'est au prétendu conducteur (ici désigné par la structure de location du véhicule) de prouver qu'il n'était pas le conducteur en cause.

A+

Bonjour,
il faut demander à voir les photos, on ne peut vous verbaliser si vous n'êtes pas formellement identifié au volant.

Bonjour les modos
Devant tant de réponses approximatives ou fausses je me suis inscris pour prendre part aux réponses afin de rectifier certains propos du café du commerce.
je salue donc les lecteurs .

Sur ce dossier et quand l'initiateur de la file aura reçu les contraventions, il sera aisé de les contester puisque le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale et que l'infraction comporte une peine complémentaire du permis de conduire concernant une ou plusieurs contraventions dont le conducteur est inconnu du PV qui fait foi.

Vous faites une mauvaise lecture. Les constatations de l'agent font foi effectivement. Mais quelles sont-elles ? Que le véhicule immatriculé xx-xx-xx a pris un sens interdit, pas que 7517collet en était le conducteur. Pour cela, il aurait fallu que le véhicule soit intercepté et l'identité de 7517collet relevée.
Encore une fois, sauf si 7517collet est visible et identifiable sur la video...

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Superviseur

(suite)

Ah ok Janus et Lavigie. Mais les articles L130-9 et R130-11 du code de la route portent sur infractions constatées "par ou à partir d'appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation" (et non par des agents). Ensuite c'est le planning de location qui a identifié le conducteur.

Que faut-il donc comprendre par la formule "faire foi jusqu'à preuve du contraire" ?

D'autres avis ?

Merci à tous pour vos réponses

J’ai une question complémentaire ,en cherchant sur internet je lis tout et son contraire ,quel est les délais de suspension de permis suite à cette perte probable (au vu des issus qui me sont proposées) de tout les points de mon permis du à 6 sens interdit ?

Je lis sur internet une suspension de 6 mois avec obligation de passer à nouveau le code de la route et je lis également une suspension de 3 ans car c’est une contravention de catégorie 4

Si quelqu’un a la réponse à cette question je suis preneur .

Merci encore pour votre temps

lavigie qui est un des plus grands avocats de France, va vous répondre (en toute modestie)