Droit routier oppositon faite a ordonnance penale
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Posté le Le 22/05/2015 à 05:25
Mon fils a été condamné par ordonnance pénale ( 6 mois de suspension + 420 € amande ( suite canabis ) de permis de C immédiate par le préfet).
Il a fait opposition dans les délais, hier il a reçu sa
convocation pour passage au tribunal, mais il souhaite retirer son opposistion possible ou pas ?
Si obligation de se présenter au T Correctionnel les sanctions vont t'elles être importantes ?
Obligation de prendre un avocat ?
Dans l'attente . Merci
Il a fait opposition dans les délais, hier il a reçu sa
convocation pour passage au tribunal, mais il souhaite retirer son opposistion possible ou pas ?
Si obligation de se présenter au T Correctionnel les sanctions vont t'elles être importantes ?
Obligation de prendre un avocat ?
Dans l'attente . Merci
Posté le Le 22/05/2015 à 05:25
Bonjour,
Oui, il peut la retirer conformément à l'article 491-4 du Code de procédure pénale qui dispose que:
Très cordialement.
Citation :
Il a fait opposition dans les délais, hier il a reçu sa
convocation pour passage au tribunal, mais il souhaite retirer son opposistion possible ou pas ?
Il a fait opposition dans les délais, hier il a reçu sa
convocation pour passage au tribunal, mais il souhaite retirer son opposistion possible ou pas ?
Oui, il peut la retirer conformément à l'article 491-4 du Code de procédure pénale qui dispose que:
Citation :
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, n'est pas susceptible d'opposition.
Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, n'est pas susceptible d'opposition.
Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.
Très cordialement.
Posté le Le 22/05/2015 à 05:25
Faut-il prévenir le tribunal par courrier ?
Posté le Le 22/05/2015 à 05:25
Chère madame,
L'idéal est que votre fils se déplace au greffe du tribunal pour retirer son opposition. Mais il peut aussi très bien le faire par courrier.
Très cordialement.
Citation :
faut-il prévenir le tribunal par courrier ?
faut-il prévenir le tribunal par courrier ?
L'idéal est que votre fils se déplace au greffe du tribunal pour retirer son opposition. Mais il peut aussi très bien le faire par courrier.
Très cordialement.
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