Contrôle illégal ?

Bonjour,

J'ai été arrêté il y a environ 1 an, ou un peu plus, pour excès de vitesse sur une double voie à 90 km/h. La police a effectué ce contrôle par jumelle en étant stationné sur la bande d'arrêt d'urgence, feu de détresse allumé.

Je viens d'apprendre que c'est totalement interdit de faire cela.

Ma question est donc la suivante, est-il possible de faire un recours pour annuler cette infraction et ainsi récupérer les 2 points perdus ?
Contravention qui m'a bloqué la récupération de tous mes points qui devait intervenir cette année.

Merci beaucoup par avance pour votre aide.

Bonjour,

En principe, les preuves obtenues de manière illégale peuvent être contestées. En matière de contrôle routier, les forces de l'ordre doivent respecter certaines règles et procédures. L'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence par une voiture de police pour effectuer un contrôle de vitesse peut être considérée comme une infraction aux règles de circulation, sauf en cas d'urgence ou de nécessité justifiée par la mission de police.

Cependant, la validité d'un contrôle de vitesse ne dépend pas uniquement de la légalité de la position du véhicule de police. Les juridictions peuvent considérer que l'infraction relevée (excès de vitesse) reste valable même si la méthode de contrôle présente des irrégularités. En effet, la Cour de cassation a déjà jugé que les preuves obtenues de manière irrégulière ne sont pas systématiquement écartées (Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-84.072).

Pour contester une telle infraction, il serait nécessaire de démontrer que l'irrégularité a eu une incidence directe sur la validité de la preuve recueillie. Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit routier pour évaluer les chances de succès d'une contestation.

__________________________
Superviseur

Merci pour votre réponse.

Cela me semble bien compliqué et sans garantie de succès.

Je vais continuer à faire plus attention et patienter encore 1 an pour le retour des premiers points.

Bonjour
Dans tous les cas le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et éteint la poursuite ;
il n'y a donc aucun recours ultérieur administratif ou judiciaire que ce soit par le contrevenant ou par le ministère public .