Bonjour monsieur
Citation :
Est-il donc possible de contester le retrait de points si mon permis est du 23.09.1980.
D'autre part, l'amende indique qu'en outre l'application de l'article L.223-1 du code de la route peut entraîner un retriat de point(s) ... pourquoi ce conditionnel ?
Il s'agit d'une légende diffusée sur internet.
Vous pensez bien que depuis 1989 des juristes chevronnés se seraient penchés sur cette question.
Il suffit de vous reporter à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION qui dispose qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi les permis de conduire en cours de validité seront affectés d'office du nombre maximum de points.
Cela signifie qu'à compter de la loi tous les permis deviennent des permis à points y compris le votre.
Bien cordialement