Perte de points sur le permis de conduire

Bonjour

Voilà, j'ai ètè pris par la police avec mon portable à la main en conduisant.
L'agent qui m'a dressé la contravention s'est trompé sur la date de l'infraction mentionnée en haut de la carte de peiement, il a mis Aout 2009 au lieu de Septembre 2009.
Pensez vous qu'il soit possible de faire annuler cette J'ai dèjà effectué une première requête aupré du tribunal de police mais elle a été refusée sans aucun motif.

Cher monsieur,



Je vous déconseille vivement de faire opposition.

En effet, conformément à l'article 802 du Code de procédure pénale, la nullité d'un PV de police n'est sanctionnée que si la "vice de forme" constitue un grief pour le prévenu.

Ce grief, c'est à dire ce préjudice, est par exemple constitué par l'existence d'un doute sur votre culpabilité: Erreur sur l'immatriculation, erreur sur le lieu d'infraction, erreur sur la date.. Mais attention, tous ces motifs ne fonctionnent que lorsque le PV a été pris à la volée.

Or ici, vous avez été bel et bien interpellé, donc l'erreur sera corrigé derechef par le tribunal de police. Vous n'avez donc aucun intérêt à former un recours, au contraire.



Très cordialement.

Merci à vous
Je paie et je perds mes points, malheureusement c'étaient mes derniers.
Dommage pour moi