Posté le Le 16/01/2021 à 16:31
bonjour
suite à un stationnement près d un virage ,suite à un arrêt rapide je suit interpellé par la gendarmerie qui me sanctionne ,à la réception de l amende je m aperçois que le numero de la rue n est pas indiqué.puis je contester ? .merçi .Cordialement
Posté le Le 19/01/2021 à 06:52
Vous avez reçu un avis de contravention, pas le Procès Verbal de description de l'infraction (le PV) et rien ne vous dit que le PV ne mentionne pas le lieux exact. Or, en cas de contestation puis de passage au Tribunal de Police, les magistrat auront ce PV dans votre dossier. Dans ce cas, l'amende risque d'être plus salée.