Retardement déduction de points suite a compo péna

Citation :

Il ne me restait plus que 2 points je récupère mes 12 points que le 05/03/2011.
le débit des 6 points s'éxécutera lors de la fin de la composition pénale à savoir les 5 mois + amendes payées soit 12/06/2010.
Faire appel a la décision du tribunal ne va qu'agravé mon cas ce que je ne souhaite pas.
Comment faire pour faire trainer la fin de la composition pénale au moins 11mois (quitte a ne pas utilisé mon permis)et ainsi éviter de recevoir le fameux formulaire 48IS?

Vous devez faire appel, c'est la seule solution si vous ne voulez pas perdre votre permis.

En cas de non paiement de l'amende, et donc de non exécution de la composition pénale, le procureur de la république saisira le juge et vous aurez probablement une peine un peu plus sévère au même titre que si vous faisiez appel.


Vous pouvez toujours chercher à négocier un échelonnement de l'amende de composition puisque le procureur a le pouvoir de proposer un échelonnement sur une durée d'une année, ce qui vous permettrait d'exécuter la composition pénale à une date à laquelle vous aurez déjà récupéré votre permis mais je doute fortement que le procureur accepter un tel échelonnement vu le relativement faible montant de l'amende.



Très cordialement.

bonjour donc je viens d'avoir le compte-rendu compo pénale 350€ amendes + 22€ frais justice +5mois de retrait de permis et pas d'étalement de paiement possible pour 350€ d'amende.
j'ai choisi la solution de ne pas payé l'amende (en pensant qu'avec les delais de 45j, plus rappel + huissier j'arrive a passé l'année), mon relevé de condanation pénale me demande un cheque et un exemplaire du relevé de condamnation à émettre à la trésorerie des amendes et condamnations pécunaires de ma ville...
Pouvez vous m'indiquer le moyen le + simple et le moins onéreux pour esquiver 11 moins a partir d'aujourd'hui le retrait de mes points, est ce qu'une majoration de l'amende pénale entrainera mon retrait de points ou aura t 'il lieu seulement au paiement? D'ailleurs sans paiement y'aura t 'il restitution du permis le 12/06? ! éclairé moi sur la meilleur procédure et la plus longue...quitte a avoir un cheque adressé au trésor public égaré par le service des postes... svp aidez moi

Cher monsieur,



En cas de non exécution de la composition pénale, le procureur de la république n'a pas le choix: Il doit saisir la juridiction de jugement afin qu'il soit statué sur votre cas selon la procédure de jugement de droit commun.

Il n'y a donc pas de moyen meilleur qu'un autre: La seule chose que vous pouvez faire, c'est très justement ne rien faire et prier pour que le jugement intervienne après votre récupération de points sur le permis de conduire.



Oui, puisque votre permis ne fait l'objet que d'une suspension administrative et qu'aucune suspension judiciaire n'a pour le moment été prononcées (en dehors de la suspension administrative).


Très cordialement.