Citation :
Je suis convoqué au tribunal en vue d'une proposition de composition pénale le 15 mai 2025, qu'est-ce que ceci ?
C'est une procédure que vous n’êtes pas obligé d'accepter qui consiste a être convoqué le matin auprès du delegué du procureur qui a déjà proposé une peine à l'encontre du contrevenant , qui lui sera signifiée , qui n'est pas discutable . Si le contrevenant accepte cette repression moindre qu'au tribunal , elle sera homologuée l’après midi (ou en fin de matinée et notifiée)par le président du tribunal du ressort du lieu de contravention.
Pour la récupération du permis suite a rétention vous deviez dans les 12 heures suivantes les 120 heures, prendre contact avec le service ayant effectué la mesure pour, soit vous communiquer l’arrêté préfectoral , soit vous rendre le permis.
Tentez d'en savoir plus par TPH , sinon par LRAR