Posté le Le 27/11/2023 à 22:55
Bonjour
vous avez fait la déclaration de vente sur ANTS, tardivement, mais le plus important est fait et en effet, vous auriez dû contester les amendes
si vous en êtes au stade de la saisie, c'est que vous n'avez pas contesté les amendes initiales mais pas non plus les amendes majorées
maintenant vous pouvez réclamer un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département en précisant votre nom, adresse et immatriculation du véhicule, puis adresser au même service une contestation des amendes concernées en joignant la copie de la déclaration de vente faite sur ANTS et la copie du certificat de cession qui mentionnent les coordonnées du propriétaire actuel
Vous pouvez aussi consulter votre dossier d’infraction sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Pour cela, munissez-vous de votre avis de contravention. À partir des informations qui y figurent, remplissez les champs demandés dans la rubrique « Dossier d’infraction » (nom, date de l’infraction, immatriculation).
Le site de l’ANTAI permet de consulter son dossier concernant une infraction au Code de la route avec son détail, le nombre de points retirés le cas échéant (entre 1 et 6) et le montant à régler.