Responsabilité commune en cas d'accident de la route

Bonjour,

J'aimerais savoir si une commune peut devenir responsable d'un accident qui surviendrait au centre de la ville.

Voici le contexte :
Un véhicule venant de la rue 1 n'a aucune visibilité possible sur les véhicules venant sur la droite de la rue 2 (donc prioritaire).
Pour palier à cela, il y avait un miroir fixé sur un poteau auparavant. Mais ce miroir est tombé (juste le miroir pas le cadre, ni le poteau) et la commune ne veut pas le remettre malgré le fait qu'on l'informe que sans ce miroir on n'a aucune visibilité sur les véhicules venant de la droite.

Je voulais donc savoir si en cas d'accident, alors qu'on n'avait pas la priorité mais aussi aucune visibilité, la responsabilité de la commune pouvait être mis en cause.

Merci d'avance pour vos lumières.

Bonjour,
En effet, ce miroir améliore la visibilité et la responsabilité de la commune pourrait être engagée...
Toutefois il faudra prouver que ce miroir existait auparavant.
Sinon soyez prudent !

Bonjour
En cas d'accident il faudra le mentionner sur le constat amiable pour que l'assureur tente un recours contre la commune

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Modérateur

Merci à vous deux.

Oui il y a des preuves qu'il y avait un miroir. D'une il y a toujours toute la structure et le cadre, de deux, on peut voir le miroir sur le streetview de googlemaps.
De plus, j'ai l'historique des discussions avec la mairie où ils me disent clairement qu'ils ne remettront pas le miroir.

Oui je reste très prudent mais je n'exagère pas quand je dis qu'il n'y a aucune visibilité.

Merci encore.

Faites déjà un courrier RAR au maire, vous pouvez même tenter une pétition avec les riverains.
J'ai obtenu de mon maire l'abattage d'un arbre dangereux porteur de nids de chenilles processionnaires avec une pétition ...

bonjour,

je viens de lire qu'un miroir de rue peut être présent au niveau d’un carrefour où la visibilité est réduite, uniquement dans le cas où un régime de priorité avec obligation d’arrêt existe.
C’est-à-dire, qu’un panneau de signalisation « Stop » / marquage au sol avec ligne blanche) est en place sur la rue du carrefour où la mauvaise visibilité entraîne l’utilité du miroir.

est-ce le cas de votre miroir ?

mais j'ignore la source réglementaire de cette information.

salutations

"est-ce le cas de votre miroir ?"

Non, il n'y a aucun marquage, il n'y a aucun panneau.
C'est une petite rue.
La seule règle du code de la route de ce croisement est la priorité à droite.

Merci pour l'idée du courrier RAR.

Bonjour
voila la reglementation
instruction interministerielle sur la signalisation routiere
partie 1
Article 14. Miroirs.
Modifié par l’arrêté du 23 septembre 2015 – article 4

L'emploi des miroirs est strictement interdit hors agglomération.
En agglomération, le miroir doit être considéré comme un palliatif et n'être utilisé que si les travaux nécessaires à l'amélioration de la visibilité ne peuvent être réalisés.
Il peut alors être utilisé sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
 mise en place d'un régime de priorité avec obligation d'arrêt « Stop » sur la branche du carrefour où les conditions de visibilité ont entraîné l'utilité du miroir ;
 distance entre la ligne d'arrêt et le miroir inférieure à 15 m ;
 trafic essentiellement local sur la route où est implanté le « Stop » précité ;
 limitation de vitesse sur la route prioritaire inférieure ou égale à 50 km/h ;
 implantation à plus de 2,30 m.
Les miroirs doivent être inclus sur un fond : carré s'il s'agit d'un miroir rond ; le côté du carré a une longueur égale à une fois et demie le diamètre du miroir ;
 rectangulaire (ou carré) s'il s'agit d'un miroir rectangulaire (ou carré) ; les côtés du fond ont une longueur égale à une fois et demie celle du miroir.
Le fond ainsi défini doit être rayé noir et blanc, chaque raie mesurant 5 cm de largeur. Il n'est pas utilisé de miroir plan.

Donc pas de stop= pas de miroir ... c'est le motif de la dépose

Merci d'avoir recherché le texte.

Dans ma commune, il existe d'autres miroirs mis en place depuis des années pour donner de la visibilité et sans qu'il n'y ait le moindre stop ou céder le passage.
Je suis un peu étonné de ce type d'obligation puisque je dois quand même céder le passage vu que le côté que l'on ne peut voir est prioritaire sur ma voie.

"mise en place d'un régime de priorité avec obligation d'arrêt" :
Je me dis que le régime de priorité avec obligation d'arrêt peut concerner la règle de la priorité à droite.

Merci encore néanmoins.

le texte cité par La Vigie précise bien avec obligation d'arrêt « Stop », ce qui n'est pas le cas d'une simple priorité à droite qui ne nécessite pas d'obligation d'arrêt.