Citation :
Et enfin, j'aimais savoir comment puis-je avoir la certitude que c'était bien moi la personne ayant fais cet excès de vitesse car je n'ai vraiment pas l'impression que j'étais a 160km/h malheureusement je n'ai pas pris la peine d'en discuter avec les agents.
Bonjour,
Ce sont les constatations de l'agent qui font foi, jusqu'à preuve du contraire. Donc à vous d'apporter la preuve contraire si vous en avez la possibilité (témoignage).
Code de procédure pénale :
Article 537
Version en vigueur depuis le 01 avril 2005
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
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Superviseur