Retrait de permis
> Routier
Posté le Le 09/08/2024 à 09:13
Bonjour,
le 7 juillet dernier ma fille s'est faite contrôlée positive à l'alcool (0.7452 mg/l d'air expiré) et son permis a directement été saisi par les forces de l'ordre qui l'ont conservé depuis.
le 11 juillet dernier elle réceptionne un courrier en AR du préfet (daté du 8 juillet) l'informant d'une suspension de permis de 5 mois.
Qu'en est-il réellement?
- Y aura-t-il un jugement au tribunal?
- Si oui, la peine peut-elle être plus courte (1ère infraction)?
- Y aura-t-il une amende et un retrait de points?
- A partir de quand court de délai des 5 mois? Date du retrait ou date du courrier du Préfet?
- comment doit-elle procéder pour récupérer son permis à la fin du délai?
merci de votre aide et des réponses apportées.
le 7 juillet dernier ma fille s'est faite contrôlée positive à l'alcool (0.7452 mg/l d'air expiré) et son permis a directement été saisi par les forces de l'ordre qui l'ont conservé depuis.
le 11 juillet dernier elle réceptionne un courrier en AR du préfet (daté du 8 juillet) l'informant d'une suspension de permis de 5 mois.
Qu'en est-il réellement?
- Y aura-t-il un jugement au tribunal?
- Si oui, la peine peut-elle être plus courte (1ère infraction)?
- Y aura-t-il une amende et un retrait de points?
- A partir de quand court de délai des 5 mois? Date du retrait ou date du courrier du Préfet?
- comment doit-elle procéder pour récupérer son permis à la fin du délai?
merci de votre aide et des réponses apportées.
Posté le Le 09/08/2024 à 11:55
bonjour,
vous pouvez consulter ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36485/3?idFicheParent=F2881#:~:text=Taux%20de%200%2C8%20g%2Fl%20ou%20plus&text=d'air%20expir%C3%A9.-,Vous%20%C3%AAtes%20sanctionn%C3%A9%20par%20une%20amende%20pouvant%20aller%20jusqu'%C3%A0,du%20procureur%20de%20la%20R%C3%A9publique.
salutations
vous pouvez consulter ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36485/3?idFicheParent=F2881#:~:text=Taux%20de%200%2C8%20g%2Fl%20ou%20plus&text=d'air%20expir%C3%A9.-,Vous%20%C3%AAtes%20sanctionn%C3%A9%20par%20une%20amende%20pouvant%20aller%20jusqu'%C3%A0,du%20procureur%20de%20la%20R%C3%A9publique.
salutations
Posté le Le 09/08/2024 à 12:28
Bonjour
Oui soit par ordonnance pénale soit par débat contradictoire en correctionnelle .
Non la durée de suspension est déjà réduite en regard des textes et des instructions du ministère.
montant maxi pour ce delit 4500€
les points ne sont pas d'ordre judiciaire mais administratifs qui seront ôtés (6 points ) lorsque la condamnation sera devenue définitive ( pas d'appel de la décision dans les 25 jours de la date d'audience ou 1 mois si ordonnance pénale délictuelle )
Du jour de rétention du PC
Ne pas égarer la décision de suspension et la lettre de notification de la suspension elle sera demandée pour la commission médicale.
Elle devra passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer son permis de conduire après les 5 mois en préfecture.
Prendre rendez vous auprès de la commission médicale sur le site internet de sa préfecture pour date pendant le quatrième ou cinquième mois de suspension.
Elle devra télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14006
Citation :
- Y aura-t-il un jugement au tribunal?
- Y aura-t-il un jugement au tribunal?
Oui soit par ordonnance pénale soit par débat contradictoire en correctionnelle .
Citation :
la peine peut-elle être plus courte (1ère infraction)?
la peine peut-elle être plus courte (1ère infraction)?
Non la durée de suspension est déjà réduite en regard des textes et des instructions du ministère.
Citation :
- Y aura-t-il une amende et un retrait de points?
- Y aura-t-il une amende et un retrait de points?
montant maxi pour ce delit 4500€
les points ne sont pas d'ordre judiciaire mais administratifs qui seront ôtés (6 points ) lorsque la condamnation sera devenue définitive ( pas d'appel de la décision dans les 25 jours de la date d'audience ou 1 mois si ordonnance pénale délictuelle )
Citation :
A partir de quand court de délai des 5 mois?
A partir de quand court de délai des 5 mois?
Du jour de rétention du PC
Citation :
- comment doit-elle procéder pour récupérer son permis à la fin du délai?
- comment doit-elle procéder pour récupérer son permis à la fin du délai?
Ne pas égarer la décision de suspension et la lettre de notification de la suspension elle sera demandée pour la commission médicale.
Elle devra passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer son permis de conduire après les 5 mois en préfecture.
Prendre rendez vous auprès de la commission médicale sur le site internet de sa préfecture pour date pendant le quatrième ou cinquième mois de suspension.
Elle devra télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14006
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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