Retrait de points pour un procès verbal en italie
> Routier
Posté le Le 21/02/2016 à 05:25
La gendarmerie de notre domicile nous a remis un PV pour excés de vitesse que mon mari aurait eu 9 mois plus tôt en Italie. Cela va-t'il entrainer un retrait de points sur son permis français? J'ai essayé d'avoir l'information auprès de la Prefecture qui m'a répondu peut-être oui, peut-être non!!!!!!!!!!!!. Impossible d'avoir l'information, on m'a répondu qu'il fallait que je m'adresse au Ministère de l'Intérieur, chose que j'ai faite, sans succès, comme si c'était une information top secret.
Pourriez-vous donc répondre à ma question assez rapidement car nous devons payer le PV assez rapidement.
Merci d'avance
Pourriez-vous donc répondre à ma question assez rapidement car nous devons payer le PV assez rapidement.
Merci d'avance
Posté le Le 21/02/2016 à 05:25
Chère madame,
Absolument pas.
Il existe une coopération en matière de poursuites et de recouvrement des peines d'amende et exécution des peines de prison mais nous sommes là dans le domaine du droit pénal hors le retrait de points est en France une sanction administrative qui ne s'applique que pour certaines infractions commises en France.
Vous avez commis un excès de vitesse en Italie donc ce sont les peines prévues par la loi italienne qui s'appliquent et en aucun cas le retrait de points sur un permis de conduire étranger (français ou autre).
En conséquence, au delà du simplement paiement de l'amende, il n'y aura aucun retrait de point sur le permis français.
Très cordialement.
Citation :
La gendarmerie de notre domicile nous a remis un PV pour excés de vitesse que mon mari aurait eu 9 mois plus tôt en Italie. Cela va-t'il entrainer un retrait de points sur son permis français? J'ai essayé d'avoir l'information auprès de la Prefecture qui m'a répondu peut-être oui, peut-être non!!!!!!!!!!!!. Impossible d'avoir l'information, on m'a répondu qu'il fallait que je m'adresse au Ministère de l'Intérieur, chose que j'ai faite, sans succès, comme si c'était une information top secret.
Pourriez-vous donc répondre à ma question assez rapidement car nous devons payer le PV
La gendarmerie de notre domicile nous a remis un PV pour excés de vitesse que mon mari aurait eu 9 mois plus tôt en Italie. Cela va-t'il entrainer un retrait de points sur son permis français? J'ai essayé d'avoir l'information auprès de la Prefecture qui m'a répondu peut-être oui, peut-être non!!!!!!!!!!!!. Impossible d'avoir l'information, on m'a répondu qu'il fallait que je m'adresse au Ministère de l'Intérieur, chose que j'ai faite, sans succès, comme si c'était une information top secret.
Pourriez-vous donc répondre à ma question assez rapidement car nous devons payer le PV
Absolument pas.
Il existe une coopération en matière de poursuites et de recouvrement des peines d'amende et exécution des peines de prison mais nous sommes là dans le domaine du droit pénal hors le retrait de points est en France une sanction administrative qui ne s'applique que pour certaines infractions commises en France.
Vous avez commis un excès de vitesse en Italie donc ce sont les peines prévues par la loi italienne qui s'appliquent et en aucun cas le retrait de points sur un permis de conduire étranger (français ou autre).
En conséquence, au delà du simplement paiement de l'amende, il n'y aura aucun retrait de point sur le permis français.
Très cordialement.
Posté le Le 21/02/2016 à 05:25
Merci beaucoup pour l'information et pour la rapidité. Je n'hésiterais pas à vous recontacter si nécessaire.
Salutations.
Salutations.
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