Stationnement "privatif" sur voie publique

Bonsoir,

Depuis quelques mois, mes voisins ont acheté une 3eme voiture. Ils sont que deux.
Et depuis, ils "privatisent" une place de stationnement sur la voie publique.
C'est à dire, qu'ils échangent l'une de leurs voitures tous les 6 jours pour se garder cette place devant chez eux.
De ce fait, cette place publique est toujours occupée par l'une de leurs voitures et après ils mettent l'autre dans leur garage.
Je sais qu'il y a une réglementation pour stationnement au delà de 7 jours. Y a t'il quelque chose pour privatisation de place ?
De ce fait, deux places sont toujours utilisées par eux dans la rue.
Merci

Bonjour,
cf code de la route :
Article R417-12Version en vigueur depuis le 01 juin 2001
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Dès lors que cette voie n'a pas fait l'objet d'un arrêté imposant une durée plus courte, votre voisin n'est pas en stationnement abusif.

Contactez votre mairie pour lui faire part de vos difficultés de stationnement, et demander qu'une durée plus courte soit imposée.
Certaines communes instaurent dans les rues fréquentées une zone bleue ou encore des horodateurs (stationnement payant) ce qui limite à 2h max le stationnement.

Bonjour,
Je ne comprends pas bien cette notion d "privatisation de place", votre voisin ne commet aucune infraction au code de la route.

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Superviseur

Merci pour les reponses.

Pour répondre à Janus2.
C'est constamment l'une de leurs voitures. La place n'est jamais libre car ils reculent une voiture qui ne bougent pas pendant 6 jours pour y remettre l'une de leurs voitures aussitôt. Ils se sont appropriés la place de stationnement.

Encore une fois, ce faisant, il n'y a rien de répréhensible.
A partir du moment où ils ne laissent pas le même véhicule en stationnement sans bouger plus de 7 jours.

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Superviseur

Bonjour,

Oui, cela n'a rien d'illégal, vos voisins ont tout autant que les autres le droit de se garer dans l'espace public, où sauf réglementation spécifique c'est "premier arrivé, premier garé".

Si les voisins ont l'opportunité de se garer juste devant chez eux, ils vont logiquement en profiter.

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Modératrice

D'accord.
Donc, on ne peut pas mettre de barrière pour privatiser une place mais on peut y laisser une voiture qui ne roule pas en veillant à la remplacer avec une autre toutes les semaines ?

Hello !

Oui Naniemel c'est ça, c'est ce que vous ont déjà dit les intervenants précédents.
Remarque : le code de la route n'évoque pas de barrière, il considère abusif (et réprépréhensible) le stationnement d'un véhicule plus de 7 jours au même endroit dans l'espace public (sauf dispositions locales différentes).

A+

Merci pour vos réponses.
Bonne journée

naniemel,

en procédant comme il le fait, votre voisin respecte le code de la route.

salutations

Comme déjà dit : si le stationnement est difficile dans votre rue, seul un arrêté municipal peut diminuer la durée autorisée ou rendre le stationnement payant.