Test thc effectué sans infraction commise

> Routier

Posté le Le 08/07/2014 à 05:25
J'ai été testé positivement au THC (test sanguin) et j'attends ma convocation probable au tribunal pour mon permis de conduire. Néanmoins, ce contrôle a été fait au péage sans qu'aucune infraction n'ait été commise (sur l'avis de rétention du permis c'est d'ailleurs indiqué : "sans infraction connexe"). Ce test, selon l'article L235-2, ne doit-il pas être uniquement effectué lorsqu'il y a une bonne raison de le faire et les officiers ne doivent-ils pas justifier des raisons du test par écrit et donc ne serait-ce pas un vice de procédure ?

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Posté le Le 08/07/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

Ce test, selon l'article L235-2, ne doit-il pas être uniquement effectué lorsqu'il y a une bonne raison de le faire et les officiers ne doivent-ils pas justifier des raisons du test par écrit et donc ne serait-ce pas un vice de procédure ?

Pour quelle raison les policiers vous ont ils demandé de vous arrêter?
Etait ce un prélèvement salivaire?

Cordialmeent

Posté le Le 08/07/2014 à 05:25
Bonjour,
Les policiers m'ont fait un contrôle de routine au péage sans raison particulière et, effectivement, ils m'ont fait faire un test salivaire au résultat positif avant de me faire faire le test sanguin.
Cdlt.

Posté le Le 08/07/2014 à 05:25
Monsieur,
Citation :

Les policiers m'ont fait un contrôle de routine au péage sans raison particulière

Le souci est que lorsque les policiers vous ont arrêté pour contrôle de routine ils ont effectué ce dépistage ne se fondant sur la dernière raison prévue par l'article L. 235-2 du code de la route: "Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants".
A mon avis c'est comme cela qu'est justifié votre dépistage et en ce cas il n'y a pas vice de procédure.

Bien cordialement

Posté le Le 08/07/2014 à 05:25
Merci de votre réponse. Je n'avais pas pensé à ça !

Posté le Le 08/07/2014 à 05:25
Cher Monsieur,

Je suis navrée d'avoir été la messagère d'une mauvaise nouvelle.
J'espère que tout se passera pour le mieux.

Bien cordialement

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