Abattage d'arbres sur des haies

Bonjour,

Ma fratrie et moi-même avons hérité entre autre de plusieurs champs dont certains sont loués par notre fermier qui va pouvoir les acheter. Nous voudrions avant qu'il les achète que nous fassions abattre les nombreux arbres (dont des chênes) présents sur les haies desdits champs pour pouvoir nous chauffer avec ce bois. Avons-nous le droit de faire abattre ces arbres ?
merci d'avance pour vos conseils juridiques

Bonjour,
Article 670
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.

Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Bonjour,

Consultez le Plan Local d'Urbanisme de votre commune pour vérifier s'il y a un paragraphe consacré aux arbres

Cordialement

Bonjour,

Si le bail ne dit rien à propos de l'abattage des arbres, vous ne pouvez pas les faire abattre sans l'accord du locataire qui a la jouissance des lieux, y compris des arbres.

C'est aussi un point à vérifier.

Si vous avez déjà pris un engagement officiel concernant la vente (promesse de vente, compromis), vous ne devez pas abattre ces arbres sans la permission du fermier même si le bail vous autorise à les couper. Il ne faut pas modifier l'état d'un bien immobilier entre l'avant-contrat et la signature de l'acte de vente.

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Modératrice