Autorisation d'exploiter terrain agricole

Avec mes deux enfants aujourd'hui majeurs nous souhaitions louer notre exploitation( que j'exploitée seule depuis le décès de mon mari en1998)a mon voisin sébastien; sauf qu' aujourd'hui c est un autre voisin cédric qui a eu l'autorisatoin d'exploiter alors que nous avons ne voulons absolument pas lui louer nos terres car nous n'avons pas confiance ;quels sont nos recours face a l'administration,? merci

Chère madame,




Votre voisin sébastien devrait, s'il le souhaite, engager un recours devant la préfecture afin de contester la décision qui a donné la priorité à votre voisin cédric. Mais encore faut-il qu'il ait des arguments car les choses sont appréciées en tout objectivité par les préfectures.

En ce qui vous concerne, si le recours n'aboutit pas, vous serez contrainte de céder cette terre à bail au profit de cédric, quitte à intenter une action en résiliation du bail s'il s'avère que ce dernier ne respecte pas ses engagements.


Très cordialement.

Pourrions nous encore décider de vendre les terres

Chère madame,




Tout dépend:

Y a t-il une mise en demeure de louer de la part de la préfecture?

Une promesse de bail a t-elle été conclue?


Très cordialement.

Non l' arret préfectorale n est pas établi c'est la commition des structures qui a établi cet avis;

Chère madame,


S'il n'y a eu aucun engagement de louer, qu'aucune mise en demeure de louer existe, alors rien n'oblige à priori à la signature du bail.

Très cordialement.