Application de l'augmentation annuelle du fermage

Bonjour,
Je ne trouve pas d'information au sujet suivant : l'augmentation du fermage est régulée par le réajustement de l'indice national. Toutefois, je m'interroge : le propriétaire a-t-il la liberté de ne pas l'appliquer, ou d'appliquer un % inférieur s'il le souhaite ?
A quel article de loi puis-je me référer sur ce sujet ?
Merci !

Bonjour,

Toutefois, je m'interroge : le propriétaire a-t-il la liberté de ne pas l'appliquer, ou d'appliquer un % inférieur s'il le souhaite ?
Oui, je doute que le locataire le traîne en justice pour exiger une augmentation de son loyer.

L'augmentation du fermage est toujours facultative. Les dispositions légales qui existent servent juste à l'encadrer pour éviter les hausses incontrôlées et les abus.

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Modératrice

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