Rattrapage indice sur bail rural
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Posté le Le 23/06/2024 à 13:22
Bonjour,
Etant bailleur de terres agricoles, je n'ai jamais appliqué l'indice annuel de revalorisation du fermage.
J'aimerais savoir si son application peut-être rétroactive, si oui, sur quelle période?
Quelle serait alors l'année référence? (indice 100)
Il s'agit d'un bail à ferme datant du 31/12/1993.
Merci par avance.
Cordialement.
Etant bailleur de terres agricoles, je n'ai jamais appliqué l'indice annuel de revalorisation du fermage.
J'aimerais savoir si son application peut-être rétroactive, si oui, sur quelle période?
Quelle serait alors l'année référence? (indice 100)
Il s'agit d'un bail à ferme datant du 31/12/1993.
Merci par avance.
Cordialement.
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