Résiliation de bail
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Baux ruraux
Posté le Le 07/02/2024 à 09:36
Bonjour,
Au décès de mon oncle, mes grands parents ont conclu un bail avec un couple (les preneurs). Le preneur (Mr DUPOND) a cédé le bail à son fils qui a mis à disposition les parcelles du bail à la société l'EARL DUPOND.
Mes grands parents sont décédés et ma mère a hérité des terres.
Ma mère n'a pas été informé du départ en retraite de Mme DUPOND et s'est aperçu que la mise à disposition était erronée, en effet la raison sociale exacte de la société est l'EARL DUPOND DOMINIQUE et non l'EARL DUPOND.
Ces faits sont ils des motifs de résiliation du bail ?
Merci d'avance,
Cordialement.
ps : DUPOND est un nom d'emprunt afin de préserver l'anonymat du bailleur et du preneur.
 
Posté le Le 07/02/2024 à 14:12
Bonjour,
N'y a-t-il pas en sus du nom le SIRET de l'entreprise ?
Dans ce cas, cette oubli du prénomn'a aucune importance. Il n'y a pas de doute sur l'identité du preneur.
Posté le Le 08/02/2024 à 15:25
Bonjour,
Non il n'y a pas le numéro SIRET d'indiqué, ni l'adresse du siège social de la société. Juste EARL DUPOND.
Posté le Le 08/02/2024 à 17:21
Je ne peux pas vous confirmer que cette erreur de nom du sous-locataire rend le bail caduc. Il n'y a pas d'erreur sur le preneur.
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