Usufruit et nu-propriété

Bonjour,

Je suis exploitant agricole et doit partir en retraite fin 2026.
Mon père est usufruitier de 40 ha et mon frère et ma soeur ont en nu propriété 20 ha chacun.
Un jeune agriculteur est intéressé pour une location, mais les nu-propriétaire veulent vendre mais pas l'usufruitier qui veut continuer à les louer.
L'usufruitier peut-il louer sans l'accord des nu-propriétaire et signer seul le bail rural.
Merci pour votre réponse

Hello !

Voir le dernier alinéa de l'article 595 du code civil :
"L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte."

Une lecture internet parmi d'autres à ce sujet :
https://oise-agricole.fr/actualites/conclusion-d-un-bail-avec-l-usufruitier-sans-l-accord-du-nu-proprietaire:RNO8GWBD.html

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.