Droit a l'exploitation des terres agricoles

Bonsoir, ma question est simple:

un agriculteur faisant parti d'un GAEC est parti à la retraite. Ce même agriculteur possède 30 hectares à lui et les a laissé à disposition du GAEC. Il en a gardé 4 hectares pour y cultiver des lentilles, qu'il compte vendre pour lui! La question est double: a-t-il le droit de garder 4 ha et a-t-il le droit de vendre ces lentilles?

Chère madame,



J'imagine que ces terres ont été apportées au capital du GAEC. Si tel est bien le cas, s'agit d'un apport en jouissance ou d'un apport en pleine propriété?

Comment s'est passé le retrait de cet associé? On lui a racheté ses parts?


Très cordialement.

C'est un apport en pleine propriété. Les 30 hectares sont loués à mon cousin qui va s'installer bientôt dans la ferme. Au passage, j'ai une autre question: mon cousin avait préparé tous les documents pour les baux, il les a signé,puis porté, mais pas l'agriculteur en question!! Je me demande bien pourquoi, surtout qu'on lui a payé son fermage!! Les baux pas signés, qu'est-ce qu'on risque? A-t-il le droit de garder 4 hectares pour en vendre les produits?

Chère madame,



Dans ce cas, les terres appartiennent au GAEC et non plus à l'agriculteur partant. Mais vous n'avez pas répondu à ma question. Comment s'est passé le départ de l'associé? On lui a racheté ses parts ou est-ce qu'une autre procédure a été suivie?


Si les terres appartiennent au GAEC, pourquoi ne pas faire signer les baux par un autre gérant plutôt qu'à l'agriculteur partant qui n'a finalement à priori, aucun rapport ici.


Très cordialement.

Oui on lui a payé ses parts.

Chère madame,



Dans ce cas, si les terres appartiennent au GAEC, que le retraité a vendu ses parts aux autres associés, alors les terres appartiennent au GAEC.

Le retraité n'a plus à participer d'une quelconque manière à l'exploitation: Il n'a pas à signer les baux qui seront alors signé par le gérant du GAEC; il n'a pas à retenir pour lui l'exploitation de terres qui appartiennent au GAEC.

S'il maintient pour lui ces terres, alors il convient d'engager une action devant la juridiction compétente pour demander d'une part des dommages et intérêts et d'autre part, la restitution de ces terres.


Très cordialement.