Réglementation sur le stockage de fourrage moins de 1000m3

Bonjour,

Quelle est la réglementation concernant le stockage de fourrage de moins de 1000m3 ?

Les textes juridiques que je trouve ne concernant que les stockages supérieurs en termes de capacité.

Pour le reste, je trouve des conseils et des recommandations, mais pas d’obligations (notamment la distance d’éloignement, les dispositifs de prévention obligatoires, etc.).

J’ai également regardé le Règlement Sanitaire du département et je n’ai pas d’informations.

Quelqu’un saurait-il me pointer vers les bonnes sources ?

Merci par avance

Bonjour,

Il n'y a pas de réglementation particulière. Ainsi un particulier qui stocke quelques bottes de foin dans sa grange pour son cheval est dans les règles.

Il y a un simplement une obligation générale de sécurité dont le non respect peut entraîner des poursuites. On évitera donc de stocker du fourrage dans un atelier où l'on fait de la soudure. C'est le même principe que pour le stockage des produits ménagers : on ne vide pas l'eau de javel dans un conteneur alimentaire avant de la mettre au frigo. On range cela hors de portée des enfants dans un espace dédié et dans son emballage d'origine.

Il est recommandé de suivre les consignes de sécurité qui s'appliquent aux stockages supérieurs à 1 000 m3 :
https://charente-maritime.chambre-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/quelle-distance-de-stockage-des-pailles-et-fourrages-pour-prevenir-les-incendies/

L'assureur peut avoir des exigences particulières qu'il faut respecter pour être couvert.

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Dans mon cas il s'agit de mon voisin, une écurie de propriétaire de plus de 60 chevaux.

Une nouvelle construction pour le stockage des fourrages a été réalisée à 7 mètres de mon domicile, elle est ouverte sur 3 pans et je ne vois pas spécialement de dispositif de prévention.

J'en déduis donc que si son assureur ne voit rien à redire, tout est sous contrôle ?

Bien cordialement,

J'en déduis donc que si son assureur ne voit rien à redire, tout est sous contrôle ?
S'il s'agit d'un nouveau bâtiment et puisque cela s'inscrit dans une activité d'élevage le bâtiment doit être distant d'au moins 15 mètres des habitations :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028409472

Voir annexe 1, 2.1.c de l'arrêté.

Il faut aussi prendre des précautions pour l'incendie.

Il ne s'agit pas ici de règles liées au volume de matières inflammables stockées, mais au fait que votre voisin construit une nouvelle annexe à un bâtiment d'élevage. Puisque cette annexe a vocation à stocker du fourrage, elle peut être implantée à une distance réduite des habitations par rapport à la "norme" qui est de 100 mètres. Mais dans votre cas cela semble être trop proche.

Donc effectivement il y a matière à y redire (ce qui ne serait pas le cas si votre voisin était un particulier ou si le bâtiment était ancien).

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Modératrice

Merci beaucoup pour votre réponse !

Je vais prendre RDV avec le maire pour comprendre comment cela a pu être validé dans le permis de construire (et surtout comment on peut remettre aux normes)

Bonne journée,

Notez qu'un élément peut me manquer, j'ai répondu en fonction de vos messages.

et surtout comment on peut remettre aux normes
Ben honnêtement, si votre voisin est en tort, il ne va pas y avoir beaucoup de solutions. Votre voisin peut essayer de trouver une autre destination à ce bâtiment (mais cela ne va pas être évident). Sinon, faute de pouvoir étirer la distance entre les bâtiments, il va devoir démolir ce qu'il ne fera sans doute pas volontiers.

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Modératrice

Je comprends.
Le problème est que d'autres nouvelles installations ne sont pas conformes. Un nouvelle fumière à 5 mètres de mon domicile et collée à la rue par exemple.

Cela fait un an que je discute avec la Mairie et ils ne font strictement rien... je mets ça sur le fait qu'ils ont validé un permis de construire qui ne respecte pas la réglementation et qu'ils ne veulent pas se dédire.

J'ai bien fait appel à un avocat, mais il me parlait d'une procédure pour trouble anormal du voisinage. Je n'y suis pas favorable dans la mesure où les nuisances proviennent d'erreurs administratives qui ont permis la construction de bâtiments non réglementaires.

Bref.

Dernière question, pensez-vous que je puisse déposer une plainte en gendarmerie pour mise en danger de la vie d'autrui ? Puisqu'il s'agit de sécurité incendie.

Bonjour,
Votre situation ne répond pas à la définition du code pénal :


Article 223-1

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Superviseur

Bonjour,
Votre plainte ne sera pas reçue car il n'y a rien de pénal, uniquement du civil.
Si une erreur administrative vous cause un préjudice, il y a des recours, mais dans un délai limité de 2 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

Merci pour votre réponse.

Cependant, lorsque je lis l'article de loi, je ne vois pas en quoi ce n'est pas un risque immédiat de mort ou de blessure.

N'étant pas juriste, il me manque certainement une subtilité. Mais je me dis qu'en l'état actuel des choses la non-conformité du bâtiment ne permet pas de prévenir ou de contenir le risque d'incendie (qui est un événement qui peut occasionner mort ou blessure).

Je suis moins à l'aise sur la partie "violation manifestement délibérée". Je ne sais pas si c'est délibéré ou juste une question d'incompétence et/ou de négligence.

Merci par avance

Je pense que votre avocat vous conseille la solution la plus efficace.

Vous pouvez essayer d'alerter la préfecture si la mairie ne fait rien. Le péril pour la sécurité publique n'est pas imminent puisque dans certaines circonstances ce bâtiment serait parfaitement légal (notamment s'il était ancien). Il n'est pas garanti que l'administration traite l'affaire avec célérité.

Le trouble anormal de voisinage a l'avantage d'être une notion protéiforme. Vous pouvez ranger derrière cela non seulement le danger d'incendie, mais aussi d'autres nuisance éventuelles causées par ce bâtiment : bruits d'engins, poussière...

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Modératrice

Je n'avais pas vu votre réponse yapasdequoi, merci !
Je suis malheureusement hors délai pour la contestation du permis de construire...

Merci pour votre retour Isadore.

Je vais donc envisager plus sérieusement le trouble anormal du voisinage.

Encore une fois merci à tous les contributeurs pour vos réponses rapides :)