Terrain agricole

Bonjour,

J'ai quelques terrains agricoles environ 3 hectares je fais faire les foins ( car j'ai 5 moutons et un âne pour mon plaisir personnel) par un voisin qui est agriculteur il me fait une facture. Est ce que cela lui donne des droits de préemption si un jour je voulais vendre mes terres ou seulement les louées?

Merci de vos retours

Bonjour,

Non, le fait de recourir aux services d'une entreprise pour faucher et faner n'en fait pas votre locataire.

Le droit de préemption existe quand l'agriculteur donne de l'argent ou des biens (par exemple une partie de la récolte) en échange de la jouissance du terrain.

Bienvenue Fredou
Bonjour Isadore

A la limite, si vous craignez que votre voisin ne revendique un bail rural devant la justice, le plus sûr est de clarifier la situation en signant un contrat de prestation de service pour chaque récolte.

Ce document définirait le cadre technique, juridique et matériel de la relation entre un travailleur "en freelance" son client. Ce contrat indiquerait entre autres clairement que la mise à disposition de la parcelle est ponctuelle et que le lien n'est pas un bail rural.

https://www.legalplace.fr/guides/contrat-prestation-service-agricole/

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)