Les frais de réquisition ou acompte est ce obigatoire ?

bonjour

je vais prochainement acheter un herbage en vente directe . je souhaiterais savoir si l'acompte (dans le courrier, elle appelle cela frais de Réquisition)que me demande un collaborateur d un cabinet de notaire (j imagine que c est la secrétaire)est justifié.je précise qu il n y a pas de prêt en attente c'est un achat cash.
" la secrétaire " me dit que c'est la politique de la maison . et elle me dit que cela sera remboursé si l'achat ne se fait pas.
dit elle vrai ?

cordialement

Bonjour,

Un notaire n'a pas le droit d'instrumenter (d'établir un acte notarié) sans avoir reçu en provision une somme suffisante pour couvrir les frais d'actes et les taxes.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048706727

Il est interdit au notaire de recevoir un acte sans avoir été provisionné d'une somme suffisante pour couvrir les droits, émoluments, honoraires et débours liés à cet acte. Il ne peut consentir une avance à son client sous quelque forme que ce soit.

Pour dire les choses simplement, il est normal que l'on vous demande de verser au notaire une somme avant la signature d'un acte de vente immobilier. C'est le décret ci-dessus qui l'impose, ce n'est pas simplement "la politique de la maison".

Bien évidemment si la vente ne se fait pas vous devrez être remboursé.

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Modératrice

bonjour

tout d'abord merci pour votre réponse .

Mon scepticisme s'explique car j ai appelé un cabinet de notaire qui m'a dit que l'on ne demandait pas forcément d' acompte lors d'une vente directe qui sera payée cash sans attente d'un crédit. de plus il m a affirmer que pour un herbage cet acompte n étais pas remboursé.Ajouter à cela le " c'est la politique de la maison " m a fait un peu douter.

merci encore .
cordialement