Transmission ferme

Bonjour,
nous sommes 3 enfants. Mon père va partir à la retraite. Mon frère a toujours travaillé avec lui en tant qu'associé. Nous sommes donc 2 enfants à ne jamais avoir travaillé dans cette ferme et nous ne souhaitons pas reprendre la ferme.
Mon frère agriculteur va donc recevoir la ferme, les machines, certaines terres. D'autres terres vont lui être louées par notre père ce qui complètera sa retraite.
A priori, les questions de succession sont déjà réglées pour un partage équitable mais pour cette question de transmission de la ferme de son vivant, il semblerait que seul mon frère agriculteur va bénéficier de cette transmission, de notre côté nous n'aurons rien.
Je sais bien que cela a été longtemps comme ça, que pour le monde agricole, c'est normal, mais je me pose la question si juridiquement cela semble équitable. Ou bien notre frère devrait-il nous racheter d'une façon ou d'une autre des parts de l'entreprise ?
Merci pour vos réponses, je n'ose pas dire quelque chose à mon père, il semble sûr de son fait.

Bonjour,

Ou bien notre frère devrait-il nous racheter d'une façon ou d'une autre des parts de l'entreprise ?
Si vous n'avez pas de parts dans l'entreprise, non il ne vous doit rien.

De leur vivant les parents font ce qu'ils veulent de leurs biens. Si votre frère reçoit des donations, il les rapportera à la succession après le décès du parent donataire.

En droit, il n'y a aucune obligation "d'équité" dans la transmission du patrimoine. La loi pose comme seule restriction que les descendants ont droit à une réserve héréditaire qui représenterait dans votre cas 3/4 des biens (possédés par le parent lors de son décès + ceux qu'ils a donnés de son vivant), soit un quart par enfant.

Les parents sont libres de donner tout ou partie de leurs biens à certains enfants de leur vivant, ou d'en avantager certains avec la quotité disponible.

La logique est simple : de leur vivant vos parents sont maîtres de leurs biens, ils en font ce qu'ils veulent, ça ne regarde pas leur enfants. Notez que pour les enfants majeurs, la réciproque est vraie, leurs parents n'ont pas de droit de regard sur la gestion de leurs biens.

Après le décès, les héritiers sont concernés par tout ce qui touche à leur héritage, ils sont "saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430730

Par défaut, si votre frère reçoit des donations ce sera "en avance de part", donc l'équilibre sera rétabli à la succession. Ce qu'il aura reçu sera déduit de sa part d'héritage, sauf si votre père veut l'avantager avec la quotité disponible, sachant que vous aurez au moins votre réserve.

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Modératrice