Arbre dit trentenaire
> Rural
Posté le Le 13/10/2017 à 12:31
Bonjour,
ma voisine a un arbre qui est à moins d'un mètre de la clôture mitoyenne.
Elle refuse de faire couper les branches qui dépassent chez nous, alors que cet arbre perd énormément de feuilles. Elle refuse également de les faire ramasser par son jardinier (qu'elle embauche 2 jours par semaine).
Elle prend le prétexte que cet arbre à 30 ans... Comment peut-on vérifier son âge ? N'est-ce pas 30 ans a partir de 2 mètres de haut ? N'ai-je pas le droit de lui demander de couper les branches quand même ?
En vous remerciant par avance,
Pauline
ma voisine a un arbre qui est à moins d'un mètre de la clôture mitoyenne.
Elle refuse de faire couper les branches qui dépassent chez nous, alors que cet arbre perd énormément de feuilles. Elle refuse également de les faire ramasser par son jardinier (qu'elle embauche 2 jours par semaine).
Elle prend le prétexte que cet arbre à 30 ans... Comment peut-on vérifier son âge ? N'est-ce pas 30 ans a partir de 2 mètres de haut ? N'ai-je pas le droit de lui demander de couper les branches quand même ?
En vous remerciant par avance,
Pauline
Posté le Le 13/10/2017 à 16:37
Bonjour,
Il y a 2 aspects dans votre question.
- pour les branches qui dépassent chez vous, vous pouvez exiger qu'elles soient coupées, peu importe l'age de l'arbre, ce droit est imprescriptible.
- pour la remise à hauteur de 2 mètres de l'arbre, la prescription s'apprécie par rapport à la date où l'arbre a dépassé les 2 mètres de haut. C'est au propriétaire de prouver que son arbre a dépassé les 2 mètres depuis 30 ans...
code civil :
__________________________
Superviseur
Il y a 2 aspects dans votre question.
- pour les branches qui dépassent chez vous, vous pouvez exiger qu'elles soient coupées, peu importe l'age de l'arbre, ce droit est imprescriptible.
- pour la remise à hauteur de 2 mètres de l'arbre, la prescription s'apprécie par rapport à la date où l'arbre a dépassé les 2 mètres de haut. C'est au propriétaire de prouver que son arbre a dépassé les 2 mètres depuis 30 ans...
code civil :
Citation :
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
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Superviseur
Posté le Le 18/10/2017 à 21:04
merci bcp pour ta réponse !! je vais envoyer une lettre avec AR dès maintenant. Bonne soirée
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