Posté le Le 15/02/2023 à 17:54
bonjour,
Article L161-1 du code rural et de la pêche maritime :
les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
la commune doit maintenir l'usage du public de ce chemin.
devant le silence de votre mairie, faîtes un courrier de relance à votre maire par LRAR, avec copie au Préfet.
salutations