Chemin de service

Bonjour,

J'ai un terrain agricole qui est desservie par un chemin qui n'apparaît pas sur le plan cadastral, il désert également des parcelles agricole plusieurs autres propriétaires, or après recherche j'ai trouvé une trace de ce chemin sur un acte notarié de 1919, dans la description du terrain ma parcelle était sur l'acte je site "délimiter au sud et à l'est par chemin de service".

Pouvez vous me dire ce que cela signifie "chemin de service", qui a le droit de l'utiliser, randonneurs, chasseurs...ou simplement les propriétaires des terrains.

Merci.

Bonjour,
Depuis 1919, il y a eu remembrement.
Consultez la mairie et/ou un géomètre expert.

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Bonjour,

Un "chemin de service" désigne tout simplement un chemin utilisé pour desservir une ou plusieures exploitations agricoles. C'est un terme du langage courant sans réalité juridique.

Ce chemin peut être utilisable par tout un chacun, oar plusieurs personnes... ou uniquement par le propriétaire du terrain sur lequel il est situé.

Par défaut il appartient au propriétaire de la parcelle sur laquelle il est situé, lequel propriétaire est en droit d'en disposer à sa guise, y compris en le supprimant.

Toute autre personne revendiquant un droit de passage, y compris les propriétaires riverains, doit apporter la preuve de ses droits.

La situation décrite laisse penser qu'il s'agit probablement d'un chemin rural soit d'un chemin d'exploitation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138312/

Un notaire devrait pouvoir vous aider.

Bonjour,

Il n'y a pas eu de rembrement.
Ce chemin est le seul accès pour accéder au différentes parcelles, il est a moitié chez moi et chez le voisin. Il n'est jamais été sur le cadastre même Napoléonien.
Le fait qu'il soit mentionné sur un acte notarié ne fait-il pas une preuve suffisante pour dire que c'est un chemin d'exploitation en étant en faite une servitude demi chez moi demi chez mon voisin ?

Non puisqu'une telle servitude nécessite un acte notarié.

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Une servitude de passage ne peut pas s'acquerir par prescription trentenaire. Faute de titre établissant son existence elle n'existe pas.

Si c'est un chemin d'exploitation, il est la propriété indivise de tous les riverains. Si c'est un chemin rural il appartient à la commune. Sinon, faute d'acte notarié établissant une servitude c'est juste un morceau de terrain dont les propriétaires laissent leurs voisins profiter.

Le fait qu'il a été utilisé depuis très longtemps ne donne aucun droit ?
Certains propriétaires ne peuvent qu'acceder via ce chemin.
Il n'est pas rural car il n'apparait pas sur les cadastres

Si enclave, la servitude de passage peut être déterminée via une action en justice.
Article 682
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

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