Classement d'un chemin privé en chemin communal

bonjour
les riverains d'un chemin privé qui dessert l’accès à 8 habitations et ou il n'y a pas d'aire de retournement peuvent ils s'opposer au classement de leur chemin en chemin communal ? merci de vos réponses.

Bonjour,

Un chemin privé n’est pas la propriété de la commune qui ne peut le classer d’aucune manière. Elle peut éventuellement l’exproprier, en en payant le prix, mais c’est compliqué.

bonjour
merci de votre réponse .

Bonjour,
Vous êtes en lotissement ? ASL ? la retrocession de la voie d'accès à la commune est-elle contractuelle ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

bonjour
aucun des deux 9 maisons individuelles accessibles par le chemin qui est sans issue .
merci

Ce chemin privé est donc une indivision ? suite à division d'un vaste terrain et construction des 9 maisons ?

Le code civil protège la propriété privée :
Article 545
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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