Contrat d'adoption équidé

Madame, Monsieur ,
Bonjour,

Situation un peu complexe pour moi, merci d'avance de me lire.
J'ai acheté fin 2019 un cheval réformé de course à une association au prix de 1300 euros, c'est une vente à 100%, le cheval a été déclaré à mon nom auprès de l' IFCE. Lors de notre visite pour un futur achat mon critère numéro 1 était : un cheval "porteur" car il était destiné à mon conjoint de 90kg, ensuite nous souhaitions un cheval "bien dans sa tête"... Nous avons remarqué un cheval très maigre, l'air triste, nous avons discutés au sujet de ce cheval à qui nous avions envies de donner une seconde chance. La Gérante ma promis qu'une fois quelques Kg en plus il serais parfait pour mon conjoint.
Une semaine de réflexion et nous revenons au refuge pour acheter le cheval au prix de 1300 euros.

Le temps passe et je me rends compte que ce cheval est à l'opposé de notre demande : il est incapable de sortir en balade avec le poids de mon conjoint, il ne connait pas l'attache, ne donne pas les pieds, lance les postérieurs au sanglage, j'en informe le refuge qui me dit que c'est normal pour un réformé de course. Information que j'aurais aimé connaitre avant l'achat et non pas après. J'ai également dû faire venir le dentiste, un cheval de course non vu par un dentiste, le refuge fait la sourde oreille...

Je me rends alors compte que le refuge voulait vendre le cheval à tout prix et qu'ils ont réussi à nous le vendre en nous dissimulant intentionnellement des informations dont ils savaient le caractère déterminant pour l'achat : cheval porteur qui ne l'est pas par exemple.

En 2021 je tombe enceinte, je n'ai plus la force de m'occuper de ce cheval qui ne nous était pas destiné et qui devenait agressif. Mais ce n'était pas de sa faute, il était traumatisé de ses courses et de son passage au refuge. Aussi je décide de m'en séparer mais pas à n'importe quel prix, je le mets dans une pension à côté de la maison pour que la gérante le reprenne en main, qu'il continu à prendre du poids et se muscler, s'en est suivi la vente à une famille, il est heureux et en bonne santé avec 4 autres congénères dans les montagnes Clermontoises.
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J'en ai informé le refuge leurs disant que je préférais trouver moi même une nouvelle famille pour le cheval, je n'ai plus la discussion en tête mais la réponse n'était pas négative...


Problème : lors de l'achat la gérante du refuge m'a fait signer un contrat d'adoption auquel je n'ai pas réellement fait attention en signant.
Ce contrat stipule en gros qu'ils ont un droit de regard sur le cheval et que si je ne veux plus du cheval, je dois le ramener au refuge et que le refuge ne me rembourse pas l'argent que je leurs est versé pour l'achat. Alors je me pose la question de la légalité du contrat, cela veut dire que le refuge vend plusieurs fois le même cheval. On t'il le droit d'exiger cela ?

Je ne pouvais me résoudre à le ramener au refuge après autant d'effort financiers pour son bien être : Ostéopathe, dentiste, compléments alimentaires, pension remise en forme, plus les frais courants type maréchalerie... Je n'ai pas respecté le contrat effectivement pour le bien être du cheval, je ne voulais pas qu'il perde de l'état, le refuge n'a visiblement pas les moyens financiers au vu de l'état dans lequel je l'ai récupéré (cheval très maigre). Je ne voulais pas lui faire vivre un autre traumatisme.


Plus de nouvelles du refuge depuis fin 2021 et jeudi 12 septembre 2024 à 22h41 je reçois un message via Messenger: " Bonsoir, n'ayant aucune nouvelle de grigri malgré nos demandes... Je vous annonce une procédure en votre encontre par l'intermédiaire de notre avocat maître Deschamp".

Questions :

Au vu du message que j'ai reçu via Messenger pour me prévenir d'une procédure à mon encontre par l'intermédiaire de l'avocat du refuge:
Quesque je risque ? Oui j'ai pris la liberté de passer au" dessus" du contrat pour le bien être d'un cheval.
Peut-on faire annuler le contrat qui me semble être discutable ? Pour Dol ou vice de consentement ?
J'aimerais juste que cette personne me laisse tranquille, le cheval est heureux et en bonne santé.

Dans l'espoir d'obtenir des réponses.
Cordialement

Bonjour,

le cheval a été déclaré à mon nom auprès de l' IFCE
En tant que propriétaire ou détenteur de l'animal ?

Ce contrat stipule en gros qu'ils ont un droit de regard sur le cheval et que si je ne veux plus du cheval, je dois le ramener au refuge et que le refuge ne me rembourse pas l'argent que je leurs est versé pour l'achat. Alors je me pose la question de la légalité du contrat, cela veut dire que le refuge vend plusieurs fois le même cheval. On t'il le droit d'exiger cela ?
Cela permet au refuge de s'assurer que le cheval ne sera pas vendu à n'importe qui. L'obligation de céder le cheval gratuitement au refuge si vous êtes propriétaire se discute.

En revanche il n'est pas interdit de faire inscrire une clause dans le contrat qui vous oblige à informer le refuge si vous voulez vous séparer du cheval.

Par défaut un contrat est valide et doit être respecté. Il faudrait avoir la clause exacte pour pouvoir donner un avis

Pour Dol ou vice de consentement ?
Ben il n'y a eu ici ni dol ni vice du consentement (cette clause vous l'avez approuvée en signant le contrat), et même si c'était le cas il aurait fallu réagir plus tôt. La prescription est de cinq ans.

J'aimerais juste que cette personne me laisse tranquille, le cheval est heureux et en bonne santé.
Du point de vue juridique, le bonheur du cheval ou son état de santé est secondaire dans cette affaire. Le cheval est un bien qui ne peut pas être cédé en manquement au respect du contrat.

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

J'étais bien propriétaire du cheval, carte de propriété à mon nom.

Je parle de dol ou vice de consentement car on ma menti sur l'état général du cheval pour " conclure la vente".

En vous souhaitant une bonne journée

Bonjour,
Si le cheval n'est pas atteint de vice rédhibitoire (l’immobilité, l’emphysème pulmonaire, le cornage chronique, le tic proprement dit avec ou sans usure des dents, les boiteries anciennes intermittentes, l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse des équidés), et au delà de l'éventuelle période de rétractation, vous ne pouvez pas annuler la vente.
Il vous incombait de vérifier que le cheval convenait à vos critères de choix.

Le problème, si vous voulez faire annuler la vente pour dol, c'est qu'il faudrait être en mesure de rendre le cheval. Tenter d'invoquer le vice de consentement au bout de plusieurs années alors que vous avez conservé le cheval deux ans puis l'avez revendu, c'est inutile.

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Modératrice

Merci beaucoup pour vos réponses :-)
Effectivement vous avez surement raison. Je me demande juste si le contrat que j'ai signé est légale, il n'y à pas le prix de vente du cheval dans le contrat, je ne souhaite pas annuler la vente mais contester le contrat que j'ai signé car le refuge me fait une menace de procédure.
Savez vous ce que je risque et quels pourraient êtres mes recours?
En vous souhaitant un bon weekend.

N'ayant pas lu le contrat, on ne peut pas vous garantir que vous ne risquez rien.
Si l'association avait des indices prouvant soit que vous avez fait une plus-value sur le cheval, soit qu'il a été maltraité, vous devrez consulter un avocat.

Le cheval n'a jamais été maltraité bien au contraire, au refuge par contre il ne mangeait surement pas à sa faim, nous avons tout fait pour lui. Il est dans une famille 5* avec d'autres chevaux. Pas de plus value non plus, prix pour dire de ne pas le donner.
Merci en tout cas, je vais attendre de recevoir la procédure et effectivement je ferais appel à un avocat.

Bonjour,
Pourrais je connaître la fin de cette histoire ?

Bonjour Marion,

Pour l'instant il n'y a pas vraiment de suite. J'attend d'être contacté par l'avocat du refuge, je ne sais pas ce qui va ce passer ni ce qu'on va me demander, surement de payer une indemnité au refuge pour non respect du contrat.
En vous souhaitant une belle journée :-)

Sauf si le contrat mentionne cette indemnité, seule une décision de justice peut vous y contraindre.