Posté le Le 01/05/2021 à 10:57
Bonjour
Un particulier met en vente sur LeBonCoin des chiots de type Dogue De Bordeaux en indiquant sur l'annonce qu'il sont inscrits au LOF alors qu'ils ne le sont pas.
Un vétérinaire puce et vaccine les chiots et élabore un carnet de vaccination aux normes au nom de l'acheteur. Le vétérinaire indique conformément à l'Article D214-32-2 - Code rural et de la pêche maritime que le chiot devra être évalué à l'age de 8 mois pour déterminer sa catégorie.
Question 1 : entre 2 et 8 mois, le chien est-il considéré non dangereux (notamment au regard des assurances)?
Après 8 mois, le chien devra être castré comme l'exige la loi.
La loi exige en effet, permis de détention, évaluation, castration, muselière, inscription en mairie.
Question 2 : comment faire ces démarches pour un chien dont en fait l'acquisition a été faite de manière illégale ?
Merci pour vos réponses
Très respectueusement