Fermage non partage de la somme entre propriétaires

> Rural

Posté le Le 20/09/2024 à 11:56
Bonjour,
J'ai des terres en indivis avec ma belle soeur (mon frère est décédé), elles sont louées et elle a touché le fermage en mars 2024 soit plus de 750 euros. Après paiement de l'impôt foncier, elle refuse de me donner ma part du reste du fermage et garde tout pour elle. Je lui dis que c'est du vol et me répond que non cela ne correspond pas à la définition du vol. Elle a été juriste et assistante notaire avant d'être en retraite.
Moi il me semble que c'est du vol je suis lésée je pense portée plainte.
avez vous déjà des cas comme celui ci?
merci de votre aide

Itachi

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Posté le Le 20/09/2024 à 12:19
Bonjour,

Je lui dis que c'est du vol et me répond que non cela ne correspond pas à la définition du vol.
Elle a parfaitement raison. Le vol c'est quand la personne entre illégitimement en possession de l'objet concerné. Quand quelqu'un détourne une somme qu'on lui a remis légalement, ça s'appelle de l'abus de confiance, c'est un autre délit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042780077

Il faut lui envoyer un courrier recommandé lui demandant soit de justifier l'usage qu'elle a fait de votre part des revenus indivis (il est possible qu'il y ait eu des dépenses d'entretien des terres à faire, ou autres), soit de vous remettre la somme sous huit jours.

Et si vraiment elle vous pique votre part du loyer, faites-lui plaisir en employant le bon vocabulaire pour désigner l'infraction.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 20/09/2024 à 12:44
un grand merci
je vais utiliser le bon vocabulaire
bonne journée

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