Fermages impayés
> Rural
Posté le Le 07/01/2024 à 14:36
bonjour,
comment se faire régler les 2 fermages (2019 et 2020) suite à une résiliation de bail des fermiers fin 2020 pour retraite.
Qu'en est il de l'art 411-31 du code rural qui doit être mentionné dans le courrier de réclamation?
Merci
Cordialement
comment se faire régler les 2 fermages (2019 et 2020) suite à une résiliation de bail des fermiers fin 2020 pour retraite.
Qu'en est il de l'art 411-31 du code rural qui doit être mentionné dans le courrier de réclamation?
Merci
Cordialement
Posté le Le 07/01/2024 à 16:00
Bonjour,
Il n’y a rien de spécial à faire. Il faut pratiquer comme pour toute créance impayée, mise en demeure et, si la mise en demeure est infructueuse, saisine de la juridiction compétente.
L’article L411-31 du code rural porte sur la résiliation du bail. Il ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce puisque le bail a été résilié en 2020 par le preneur.
Il n’y a rien de spécial à faire. Il faut pratiquer comme pour toute créance impayée, mise en demeure et, si la mise en demeure est infructueuse, saisine de la juridiction compétente.
L’article L411-31 du code rural porte sur la résiliation du bail. Il ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce puisque le bail a été résilié en 2020 par le preneur.
Posté le Le 07/01/2024 à 17:05
Je vous remercie beaucoup
Bien cordialement
Bien cordialement
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