Haie d'arbres et arbustes

Bonjour, nos voisins ont une haie très vieille composée d'arbre fruitiers et d'arbustes assez hauts. Ils souhaitent mettre une clôture . Il n'y a que 75 cm entre leur haie et la limite séparative de nos parcelles . (après bornage) . Ils invoquent l'article 671 du code civil pour nous "obliger" à leur vendre une bande de terre d'au moins 1m30 le long de cette limite afin qu'ils soient en conformité avec la loi. ( 2m de distance pour une haie de 2m de haut). Est-ce vrai? Cela ne s'applique t- il pas que pour de nouvelles plantations?
Merci de vos retours
Belle journée
Monique Provost

Bonjour,

Pour information, un lien vers l'article cité :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133

Il y a sans doute prescription si la haie est vraiment très ancienne, mais à voir. Mais cette haie ne semble pas vous gêner, me semble-t-il ?

Si j'ai tout suivi, vos voisins exigent que vous leur donniez le moyen de se mettre en conformité avec la loi. Mais si leur mur ou leur haie ne respecte pas la législation, ils en sont seuls responsables. Ce n'est pas aux voisins d'assumer...

Après, vous pouvez toujours leur faire plaisir en leur vendant cette bande de terrain, en leur laissant bien sûr le soin de payer tous les frais.

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Modératrice

merci de votre réponse.
Evidement on va faire pour apaiser tout le monde.