Le fermier de ma mère pas de bail rural comment peut il le rompre

bonjour,

j'ai mon fermier depuis 2024, le fermier de ma défunte mère, qui certes paie son fermage, depuis 2013, mais qui n'a pas de bail rural écrit ou verbal fait à son profit. Comment peut il rompre son bail rural s'il n'a pas de bail à son nom ?

initialement le bail rural écrit initial était d'une durée de 9 ans, avec possibilité de reconduite ou non du bail. Dans la situation présente, ce bail est devenu un bail à vie !!

Bonjour,

S'il paie un fermage depuis 2013, il a forcément un bail.

initialement le bail rural écrit initial était d'une durée de 9 ans, avec possibilité de reconduite ou non du bail. Dans la situation présente, ce bail est devenu un bail à vie !!
Ben non, simplement un bail rural classique qui se renouvelle par période de neuf ans si personne n'a donné congé.

Le bailleur et le fermier ont décidé en 2022 de le renouveler pour une nouvelle échéance de neuf ans, ne serait-ce que tacitement. La volonté du locataire se déduit du paiement du loyer, et celle de la bailleresse du fait qu'elle les a encaissés. Sauf convention contraire le bail a été renouvelé aux mêmes termes.

Vous pourrez donner congé au fermier à l'issue du bail dans les formes prévues par la loi si vous avez un juste motif (reprise...), a priori en 2031 :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36454

__________________________
Modératrice

Bonjour,
qui n'a pas de bail rural écrit ou verbal fait à son profit

Il y a donc bail verbal du simple fait qu'il y a paiement de loyer et l'encaissement de celui ci vaut preuve d'accord