Limitation tonnage et chemin rural, précisions

Bonjour
j'habite en au bout d'un chemin rural sans issue d'une longueur de 150 metres.le 20 janvier 2011 ,les services techniques de la commune ont posé un panneau limitant le tonnage à 3t5.Je me suis rendu à la mairie pour prendre connaissance de l'arrété municipal concernant la pose de ce panneau.Il n'y a aucune trace de cette décision et sur la liste des limitations de tonnage sur la commune affichés le 11 fevrier 2011 dans les locaux de la police municipale il ne figure pas non plus.On doit me livrer des toupies de béton qui feront 6 tonnes de poids total.Le négoce hésite à me livrer vu la présence de ce panneau car il a peur de l'amende.Je lui ai dit qu'à mon avis il ne craignait rien car ce panneau n'avait aucune raison d'être.Pouvez vous m'indiquer si mon raisonnement est valable? MERCI

Cher monsieur,





Le code général des collectivités territoriales confère au maire, au président du conseil général ou du conseil exécutif de Corse des pouvoirs de police de la circulation leur permettant de prendre des mesures de restriction ou d'interdiction de circulation.


Ainsi apr exemple, un maire peut légalement interdire entre 7 h 30 et 19 h en vue d'établir un service d'ordre à l'occasion d'une épreuve de motocross, la circulation et le stationnement sur les routes longeant le parcours alors que de telles mesures n'excèdent ni par leur nature, ni par leur durée, ni par leur importance celles qu'un maire peut prescrire dans l'intérêt général (CE 29 mars 1978, Gaz. Pal. 1978.2, somm. 403).


De même, un maire peut interdire la circulation des poids lourds transportant des matières dangereuses, dès lors que cette interdiction n'est ni générale ni absolue puisque les transporteurs peuvent charger et décharger des marchandises sur le territoire de la commune et qu'ils disposent d'une possibilité aisée de contourner l'agglomération en empruntant une autoroute à péage (CE 1er févr. 1978, Gaz. Pal. 1978.2, somm. 321).



Encore faut-il qu'il y ait un arrêté, une base légale à l'interdiction. Cet arrêté étant rendu nécessaire par le fait qu'il permet précisément au justiciable d'attaquer l'arrêté pour excès de pouvoir s'il est contraire aux règles encadrant le pouvoir de police administrative du maire.


En conséquence, s'il n'y a pas d'arrêté municipal posant cette interdiction, il n'y a effectivement aucun risque. La contravention sera nulle pour défaut de base légale.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse claire et rapide.Nous sommes 6 propriétaires riverains de cette voie.En admettant que la mairie prenne quand même un arrèté, pensez vous qu'elle aurait obligation de nous prevenir? MERCI

Cher monsieur,



Non, il n'y a pas d'obligation d'information spécifique. Il convient de vérifier auprès de la municipalité et ce, d'une manière régulière.


Très cordialement.