Mise à disposition de terrain pour cultures potagères contre serv

Bonjour,
Je souhaite mettre à disposition un terrain de culture potogere de 350 m2 contre service de tonte de pelouse autour de ce terrain potager.
Quel type de contrat puis-je télécharger.
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

Bonjour,

Pour la location d'un jardin potager à un particulier, il vous un bail qui respecte les dispositions du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138340/

La location contre des services est floue et peu encadrée. Mais dans un tel cas, vous avez deux options :
- un contrat salarié (CDI ou CDD), seule option légale si la personne est un particulier
- un contrat de prestation de services si le locataire est un professionnel (veillez à ce qu'il soit bien en règle)

Le contrat de location contre services s'analyse en effet soit comme un contrat de travail s'il y a un lien de subordination, soit comme un "contrat d'entreprise" comme dans cette jurisprudence de la Cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038708859/

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Modératrice