Élagage d'arbre sur chemin rural

Bonjour,

J'ai un arbre qui est sur mon terrain mais dont les branches tombes sur un chemin rural depuis très longtemps (l'arbre est centenaire).

Est ce que les autres riverains ou la mairie peuvent l'élaguer sans ma permission
?

Merci de vos réponses.

Bonjour,
Les riverains : non
La mairie : oui après mise en demeure sans succès.

Si un riverain le fait sans me prévenir quel sont les conséquences ?

Si la mairie le fait sans me prévenir quel sont les conséquences ?

Vous portez plainte pour vandalisme.

Ne pensez vous pas que cela sera classe sans suite ?

Ce n'est pas moi qui décide.

Bonjour,
donnez leur l'autorisation.

La mairie pourra refacturer l'élagage.

La Mairie n'a pas ce pourvoir d'intervention s'agissant d'un chemin rural. Elle n'est tenue qu'au même demande qu'un propriétaire lambda régie par le code civil au titre de l'article 673 .

bonjour,

le premier alinéa de l'article 673 du code cil indique :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.


un chemin rural fait partie du domaine privé de la commune et non de son domaine public, la commune ne peut donc pas couper les branches avançant sur son terrain par contre la commune peut vous sommer de le faire.

la situation serait différente en cas de danger avéré.

salutations

P.S. je n'avais pas la réponse de Burs qui confirme la mienne.

Merci de vos réponses

Et si le chemin est un chemin communal ? Est ce que les règles sont les mêmes ?

Et si le chemin est un chemin communal ? Est ce que les règles sont les mêmes ?

Citation :
la commune peut vous sommer de le faire.

et donc si vous ne faites rien ? le maire peut faire et refacturer.

Citation :
Et si le chemin est

une autoroute ? une piste cyclable ? une départementale ?
vous ne savez pas son statut ?

bonjour,

si c'est un chemin communal, il fait partie du domaine public de la commune.
dans cette situation, le surplomb de vos branches sur le domaine public est un empiètement irrégulier sur une voie publique qui constitue une infraction pénale.
après une mise en demeure infructueuse, le maire pourra dresser un procès verbal de contravention de voirie pour permettre à l'autorité judiciaire de sanctionner cette infraction.

salutations

D'accord il doit me prévenir, mais il n'a pas le droit de les couper sans m'avoir mis en demeure ?

Quand vous dites qu'un chemin rural et du domaine privé de la commune cela veut dire que la commune peut dire qui à le droit de circuler dans ce chemin ou malgré tout les chemins ruraux sont ouverts au public ?

Pour que les réponses soient adaptées, il faut vérifier le statut exact de ce chemin.
Est-ce un chemin rural ? un chemin d'exploitation ? un chemin communal ? le savez-vous ?

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

source : code rural et de la pêche maritime, article L161-1.

Chemin communal