SAFER : Procédure "terres incultes"
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Posté le Le 01/07/2024 à 06:10
Bonjour,
je suis dans le cadre d'une procédure de remise en culture de terres agricoles incultes menée à mon encontre par la SAFER.
La parcelle en question est boisée depuis environ 50 années et non cultivée.
Je cherche à savoir si, en cas de refus de l'ONF de me délivrer une dérogation à l'interdiction de défricher, la SAFER est en droit de mener à son terme la procédure "terres incultes" ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
 
Posté le Le 04/07/2024 à 05:44
Bonjour,
un bois ne peut faire l'objet d'une telle procédure. Cela veut donc dire que sur la matrice cadastrale, le terrain n'est pas classé en "bois" et ce qui compte, c'est ce qui est écrit sur le papier, pas ce qu'il en est sur le terrain
Posté le Le 04/07/2024 à 07:00
Bonjour et merci pour votre réponse.
En effet, mon terrain est zoné agricole et non forestier.
Dois-je déduire de vos informations que la procédure de la SAFER se poursuivra même en cas de refus de déboiser de l'ONF ?
Posté le Le 04/07/2024 à 09:12
Vous a t-on prévenu 1 an à l'avance de remettre ce terrain en état cultivable
Posté le Le 04/07/2024 à 19:29
Non, pas du tout. Pourquoi ?
Posté le Le 05/07/2024 à 06:29
Posté le Le 05/07/2024 à 08:39
Merci pour les infos transmises.
Je suis, pour l'instant, dans la phase "amiable" avec la SAFER.
Mais ma question est de savoir si OUI ou NON, en cas de refus de déboiser de l'ONF, la SAFER peut poursuivre à son terme la procédure de "remise en culture de terres incultes" ?
Posté le Le 05/07/2024 à 12:19
Je ne comprend pas ce que vient faire l'ONF la dessus, il ne s'agit pas d'une forêt. C'est a vous de le couper ou le faire réaliser par une entreprise. Cependant vous pour toujours faire la demande pour modifier le classement de la parcelle en bois.
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