Un paysan revendique être le propriétaire exclusif

bonjour

j'aimerais savoir si un paysan peut revendiquer être propriétaire d'un bien foncier pour lequel il n'a jamais payé d'impôt foncier ni son père ce qui représente une durée de 95 ans. merci d'avance. Je pensais que la durée maximum dans ce cas de figure était de 30 ans.

merci

existe t-il une loi ?

Bonjour,
Il peut espérer faire valoir la prescription acquisitive.

Article 2261
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Article 2272
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

merci

Bonjour,

Tout dépend des motifs qu’il avance pour revendiquer sa propriété ce dont vous ne dites rien. S’il a acquis sa propriété par succession et qu’il peut le prouver, il peut, il n’y a aucun doute. Qu’il ait payé ou non la taxe foncière n’entre pas en considération. Si la propriété est revendiquée par une autre personne, il y a un litige qui sera tranché par le tribunal après examen des revendications des deux parties.

95 ans : si vous sous-entendez que lui et son père avant lui possèdent le bien à titre de propriétaire depuis 95 ans, ils peut se considérer comme propriétaire et la revendication d’un tiers serait très probablement vouée à l’échec.

Ses aïeux savaient bien que ce bien foncier était un bien qui avait été acheté en indivision mais ils n'ont jamais voulu payer l'impôt foncier. Comme il y avait plusieurs co indivisaires l'un d'entre eux celui qui avait la quote part, la plus importante, je suppose que c'est pour cette raison que ce dernier payait la taxe foncière

je pensais que cela ne dispensait pas les autres co indivisaires de payer aussi leur part, non ?

Ne s’agirait-il pas d’un étang qui fait l’objet d’autres discussions ouvertes sous d’autres pseudos ?

non un immeuble

un gros propriétaire

Il y habite (et ses parents ) depuis 95 ans ? Comment démontre-t-il une possession "continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire"
S'i d'autres ont payé la taxe foncière, il y aura forcément un doute ...

Pourquoi parlez vous d'un "paysan" qui revendique un "immeuble" ? c'est inhabituel comme terminologie.

vous préférez le terme agriculteur qui est un gros propriétaire terrien dans la Beauce

Le juge examinera les preuves que cette personne (et peu importe qu'il soit paysan/agriculteur/boucher ou banquier) va donner de sa prescription acquisitive.

Si d'autres payent sa taxe foncière, c'est très peu probable qu'il ait gain de cause.

Bonjour,
un petit tour au SPF et demandez l'historique de la parcelle, ou tout simplement vous relevez le n° cadastral et vous aurez le nom du propriétaire sur demande (vous pouvez le faire par internet gratuitement sur "France cadastre" (comptez 3/4 jours pour la réponse).