Un tronçon d'un chemin d'exploitation peut il être privatisé

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Posté le Le 29/04/2024 à 11:33
c'est une voie d'exploitation seigneuriale sans issue qui donne sur un champ et sur un chemin vicinal et qui dessert aussi depuis toujours un bâtiment d'habitation et d'exploitation et sa boulangerie et de nombreux champs au nombre de 13 en 1802

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Posté le Le 29/04/2024 à 12:01
voici ce que j'ai trouvé sur internet
"
Citation :
Lorsque des chemins ou sentiers d'exploitation ne sont pas ouverts au public, les propriétaires doivent donc, par exemple, poser et entretenir eux-mêmes les panneaux de signalisation (Conseil d'État, 21 octobre 1983, Consorts Tomasini). Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. Dans ce cas, le code de la route s'y applique, le maire y exerce les pouvoirs de police qu'il exerce sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de sa commune et c'est à celle-ci que revient la responsabilité de poser les panneaux de signalisation"
par conséquent aucun automobiliste ni piéton ne doit emprunter ce chemin, à l'exception des riverains

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