Posté le Le 15/12/2022 à 13:38
Bonjour,
Je suis en accident du travail depuis début octobre 2022. Le nécessaire a été fait auprès de la caisse concernant cette déclaration et depuis je reçois des courriers de celle-ci qui retardent l'étude de mon dossier. Le délai des 30 jours francs afin de statuer sur mon dossier ont été dépassé et je n'ai reçu aucun courrier de leur part stipulant qu'ils leur fallait un délai supplémentaire afin d'étudier le dossier. Je n'ai pour l'heure reçu aucun courrier d'acceptation ou de refus de cet AT mais mon employeur a décidé de transformer mon AT en maladie (ayant pour conséquence de rembourser une partie de ma paie). J'aimerais savoir quel recours je peux avoir afin de pousser la CPR a reconnaître l'accident de travail car elle est hors délai et à mon employeur a me remettre en accident de travail? Merci
Posté le Le 18/12/2022 à 13:20
Bonjour Titi,
Rien ne vous interdit d’envoyer un courrier recommandé A.R.
Voir modèle ci-dessous :
Monsieur UNTEL
Adresse
"lettre recommandée A.R » (nom de la ville où vous demeurez) le ......
Madame, Monsieur,
Par cette lettre, je vous informe que vous n'avez toujours pas respecté vos obligations ; en effet, vous m'avez envoyé des courriers qui retardent l'étude de mon dossier.
De plus, le délai des 30 jours francs afin de statuer sur mon dossier a été dépassé et je n'ai reçu aucun courrier de votre part m'indiquant qu'il vous fallait un délai supplémentaire pour étudier mon dossier.
Mieux encore, je n'ai, pour l'heure, reçu aucun courrier d'acceptation ou de refus de cet accident du travail.
Je vous demande donc, par la présente mise en demeure, de respecter vos engagements sans délai.
Je vous rappelle que la présente mise en demeure a une valeur juridique étant de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi (notamment l'article 1153 du Code civil) et les tribunaux attachent à cet acte.
Dans l’attente d'une réponse favorable, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(signature à droite)
(adresse du destinataire)
-x-x-x-x-x-x-x-x-x-x
Cordialement,
Posté le Le 20/12/2022 à 12:13
Bonjour,
Citation :
et depuis je reçois des courriers de celle-ci qui retardent l'étude de mon dossier.
Mais alors pourquoi indiquer ceci:
Citation :
t je n'ai reçu aucun courrier de leur part stipulant qu'ils leur fallait un délai supplémentaire afin d'étudier le dossier
La caisse peut avoir un besoin d'instruction qui prolonge le délai de décision de 2 mois
Passé ce délai, et sans notification, le caractère professionnel de l'accident est accepté par la caisse.
SI vous voulez exercer un recours, c'est auprès de la CRA (commission de recours amiable) même adresse que la caisse qu'il faut écrire.