Accord d'entreprise de licenciement

Bonjour,
Lorsque le préavis lié à un licenciement économique n'est pas réalisé à la demande de l'employeur, est-ce que la durée du préavis est considérée comme du travail effectif et ainsi comptabilisée dans le calcul de l'ancienneté ?
Autres questions, dans le cadre d'un plan de licenciement, est-ce que l'inspection du travail émet un avis sur l'accord d'entreprise de licenciement ?
l'accord d'entreprise, plus avantageux en termes d'indemnités de licenciement que le légal, prend néanmoins pour calcul le salaire de base et non la rémunération brute, lésant ainsi les salariés qui ont des primes et/ou des avantages. est ce contestable ?
Merci pour toutes vos réponses

Bonjour

- Oui, il est pris en compte

-C'est à dire ? L'inspection du travail doit donner son accord .

- L'accord d'entreprise est un cadre légal en soi qui n'a pas à suivre justement le cadre de l'indemnité légale de licenciement définie par le code du travail .
Soit appliquée ( entièrement) il est plus avantageux soit il ne l'est pas .
Y a pas on fait un mix entre le cadre du droit du travail et de l'accord d'entreprise ...

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Pour l'avis de l'inspecteur du travail sur l'accord, j'entends est ce qu'il émet un avis de recevabilité, de conformité au droit ? est ce qu'un accord peut être rediscuté en fonction de remarques de l'inspecteur du travail ?
Quant au contenu de l'accord, je ne parlais pas de faire un mix entre le code du travail et le contenu de l'accord mais plutôt de savoir si un accord de licenciement se devait de respecter le sens du code du travail, c'est à dire que l'indemnité soit proportionnelle à l'ancienneté, qu'elle respecte la définition de l'ancienneté, qu'elle soit en rapport avec la rémunération brute. Je comprends de votre réponse que non et que dans l'absurde, l'indemnité pourrait être forfaitaire mais recevable du moment qu'elle est supérieure au légal. est ce bien ca ?
Merci de votre retour

Oui c'est bien celà .

Hello !

Kerlann vous évoquez un plan de licenciement et un accord collectif, voulez-vous parler d'un "Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)" dans le cadre d'un "accord collectif" ?

Si oui, au cours de cette procédure l'employeur doit informer l'inspection du travail qui vérifie évidement que les droits des salariés sont respectés et peut faire des recommandations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2811

Vous demandez si un accord peut-être "rediscuté" : s'il a été "conclu" il n'est pas "rediscuté"... c'est son élaboration qui est "discutée" (négociée) avec les syndicats.

A+

Bonjour Henriri,
Pas de PSE en Nouvelle-Calédonie, mais un code du travail quasi identique à celui de métropole. En fait je m'interroge sur les motivations de l'entreprise à valider un accord d'entreprise de licenciement economique dans un premier temps pour ensuite proposer un accord à l'amiable. L'accord amiable propose la même indemnité mais sans faire référence à l'accord d'entreprise. J'imaginais qu'il y avait un risque pour l'entreprise que l'accord d'entreprise soit rétoqué par l'inspection du travail pour de nombreux points de l'accord qui ne respectent pas le sens du code du travail. Mais Kang74 m'a répondu sur la prévalence de l'accord si il est bénéficiaire à l'employé quelqu'en soit les termes.
Pour ma part je vais préférer le licenciement à l'accord pour les benefices du préavis, en termes de cotisations chômage et retraite.
Merci

Effectivement , le benefice du CSP, si licenciement économique il y a, est plus favorable .

Après, si un plan de départ volontaire évite les licenciements pour motifs economique ( je ne connais pas la situation globale de l'entreprise , le contexte des difficultés économique , si l'entreprise va être fermée ou reprise), vous ne serez pas bénéficiaire d'aucune indemnité si vous restez dans l'entreprise .

Je vous conseille de faire le point avec le CSE à ce sujet , car eux ont tout les tenants et les aboutissants .