Posté le Le 10/08/2021 à 16:11
Bonjour,
J'ai quelques questions sur mon contrat et je n'arrive pas à trouve rles réponses en ligne. Je n'arrive pas non plus à comprendre qui prévaut entre le contrat de travail, la convention collective, le code du travail et le droit maritime. Je suis engagée sur un voilier qui fait du charter sur la côte d'azur et en Corse en tant qu'hôtesse/matelot/chef cuisinière et me pose quelques questions par rapport au contrat et à mes droits. Le navire est NUC PLAISANCE NAVIGATION COTIERE et je suis enrôlée ENIM, la convention collective est celle de « transports
maritimes et côtiers de passagers, navigation de plaisance ».
- Je ne perçois pas d'indemnité nourriture, est-ce une obligation légale de l'armateur? Je vis à bord et il est inscrit sur le contrat: "La nourriture est à la charge du salarié(e) en dehors des charters."
Est ce légal ? Cela sous entend-il que lors des charters une indemnités nourriture devrait être payée ?
- Il est question de "Madame XXX est amenée à travailler les week-ends et jours fériés.
Les repos seront définis d’un commun accord avec l’armateur avec un minimum de 4 jours de repos par mois."
Est ce légal ? Normalement les marins ont droit à 1 jour de repos par semaine. Étant en charter qui s'enchaînent il n'y a pas de repos de pris. Si ces repos ne sont pas pris, peut-il être exigé qu'ils soient payés ou sont-ils perdus?
Le travail weekend et jours fériés doit-il être payé plus cher ou pas?
- De plus la durée légale n'est jamais respectée, que faire? Peut-on exigé des repos compensatoire ou un paiement d'heure supplémentaires sachant qu'il n'est inscrit nulle part le nombre d'heures travaillées...
- s'agissant d'un CDD, le paiement des congés payés sera basé sur 2,5j par mois comme pour un employé lambda ou 3j comme pour un marin ?
Dans mon contrat est inscrit:
"Madame XXX bénéficie des congés payés dans les conditions légales et conventionnelles."
- que signifie "employée, personnel de bord niveau II. Catégorie 6 (ENIM)" je ne trouve rien sur internet sur employée, personnel de bord niveau II...
- par ailleurs, en tant que marin, L'armateur est il tenu de nous procurer une cabine individuelle ? Il a été demandé en charter selon le nombre de personne de partager la cabine avec le capitaine (cabine double et non mixte) ou de dormir dans le carré, est ce légal ?
- étant engagée comme chef cuisinière mais n'ayant aucun diplôme dans le domaine, puis-je exiger une formation à minima hygiène de mon employeur ?
- mon employeur a décidé unilatéralement de ne pas payer une prime de charter car il n'était pas satisfait et qu'une erreur de facturation avait été effectuée la veille sur un autre charter. Est-ce légal ? A-t-il le droit de faire cela? Il me semble que la retenue sur salaire est tout à fait interdite ou très encadrée. En aucun cas il ne m'a prévenu, c'est quand j'ai perçu mon salaire que j'ai demandé des comptes..
Par avance merci pour votre aide,
Si vous n'êtes pas en mesure de me conseiller pourriez vous svp m'indiquer quelqu'un ou un organisme qui le pourrait?
Merci!