Ancienneté et indemnité de licenciement

> Travail

Posté le Le 06/08/2024 à 04:21
Bonjour,
Dans un accord d'entreprise de licenciement économique, la prime de licenciement est calculée sur la base de l'ancienneté arrêtée à la date prévue de la rupture du contrat de travail et non la date de fin de contrat qui tient compte du préavis. Est ce contestable ?
merci

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Posté le Le 06/08/2024 à 05:53
Bonjour

L'ancienneté est calculée sur les périodes de travail effectif sauf exception légale, ou cadre légal plus favorable .

Si le préavis n'est pas effectué, ce n'est donc pas une période de travail effectif .


https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement

Charge à vous de vérifier si l'indemnité calculée selon cet accord vous est plus favorable ou pas .

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