Annulation clause de non concurrence hors délai

> Travail

Posté le Le 31/08/2024 à 12:14
Bonjour,

Travaillant depuis 2 ans en tant que commerciale pour une agence de communication, j’ai récemment démissionné de mes fonctions.

Mon dernier jour travaillé était le 31/07/2024.
Il est indiqué dans mon contrat de travail que mon entreprise dispose de 15 jours suivant le terme du contrat pour m’informer si elle renonce à la clause de non concurrence ou non, En main propre ou en courrier recommandé.

Or, je n’ai reçu le courrier recommandé y renonçant que le 31/08. Le courrier ayant été transmit à la poste le 29/08.
Or, sur le courrier il est daté du 13/08/2024. Cependant il n’a pas pu être réellement rédigé à cette date car notre société était fermée pour congé du 02/08 au 26/08.

Est-il possible de considérer que la renonciation à cette clause est nulle légalement car j’en ai été informé après les 15 jours suivant le terme du contrat ou sont-ils dans leur droit ?

Quelle est la date qui compte juridiquement pour annuler une clause de non concurrence ? Est-ce celle à laquelle le salarié en est informé ou non ?

Merci d’avance.

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Posté le Le 31/08/2024 à 15:58
Bonjour,
Que l'on considère le 29 aout ou le 31, le délai de 15 jours après le 31 juillet est clairement dépassé.
La date du 13 aout portée sur le courrier n'a aucune valeur puisque celui-ci a été posté le 29...

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Superviseur

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