Annulation tardive prestation

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Posté le Le 03/04/2015 à 02:09
Bonjour,

Je suis autoentrepreneur et dispense des formations à des jeunes en diplôme post bac (école privée). Mon client est donc une école privée avec laquelle je n'ai pas fait de convention de formation car me directeur m'a dit que ce n'est pas nécessaire. Je dispense des cours à une élève seule dans cette classe (langue rare). Hier mon cours avec cette élève a été annulé à l'initiative de l'école car elle n'était pas là mais m"a prévenue environ 1h30 avant le début du cours. J'ai indiqué que ce cours sera facturé compte tenu de son annulation tardive (soit moins de 24 h en avance). J'aimerais trouver le texte de loi qui stipule cette règle car je sais qu'elle est largement appliquée dans le monde de la formation. Le directeur me dit que cette heure de cours ne doit pas être facturee. Il y a donc litige.

Merci d'avance pour votre aide.

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