ARCE refusée suite à rupture conventionnelle
> Travail
Posté le Le 09/11/2024 à 08:22
Bonjour,
J'ai bénéficié d'une rupture conventionnelle dans le cadre d'un CDI datant de 2006, dans le secteur privé :
- préavis du 1er mai au 31 juillet 2024
- 31 juillet 2024 fin du contrat de travail
Afin de gagner du temps dans la suite de ma situation j'ai créé une auto entreprise par le biais du guichet unique le 16 juin, donc à mi parcours de mon préavis.
J'ai fait la demande de l'ARCE dernièrement mais elle m'est refusée au prétexte que la création a été faite avant la fin du contrat de travail.
Je n'ai eu aucun revenu de cette auto entreprise qui n'est à l'heure qu'une coquille vide.
On m'oppose la loi suivante :
" Conformément aux termes du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au Régime d'assurance chômage; du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 , et de la Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage, l'ARCE n'est pas mobilisable pour une création d'entreprise intervenue avant la fin du contrat de travail "
Je trouve incroyable de refuser cette demande ARCE dès lors :
- que je n'avais aucune activité pendant mon contrat de travail sur cette structure et n'en ai toujours pas
- que la création a été faite à mi parcours de mon préavis.
Quel moyen puis je avoir de contester ou contourner cette décision et bénéficier de l'ARCE ?
Car 27 ans à travailler sans jamais avoir eu recours au chômage et aujourd'hui que j'en ai besoin on me le refuse pour avoir avancé trop tôt dans une démarche positive de travailler.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cdt
Stéphane
 
Posté le Le 09/11/2024 à 08:37
Bonjour,
Malheureusement ce qui compte est la date de création de l'entreprise. Votre volonté de gagner du temps vous a fait mettre la charrue avant les bœufs.
En revanche vous devriez pouvoir toucher l'ARE en vous inscrivant à France Travail.
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Modératrice
Posté le Le 09/11/2024 à 08:53
Bonjour,
je vous remercie pour ce retour.
Comme je n'ai rien fait avec cette structure, puis je la fermer et en ouvrir une autre dans 2 ou 3 mois par exemple quand l'activité débutera vous pensez et refaire une demande en bonne et due forme ?
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