ARE après démission pour vol sur lieu de travail

Bonjour

J'ai donné ma démission après m'être fait voler des effets personnels sur mon lieu de travail, dans mon bureau, dans un tiroir de meuble, pour une valeur d'environ 1000€.

Le responsable est forcemént un salarié, l'entreprise et son assureur se sont dédouanés en disant qu'ils ne sont pas responsable des effets personnels des salariés. Aucune mesure n'a été mise en place depuis pour sécuriser les locaux, si ce n'est de faire paraître une note interne indiquant que l'entreprise n'est pas responsable en cas de vol dans ses locaux (document dont la légalité me semble douteuse, l'entreprise ne pouvant se dédouaner totalement de son obligation d'assurer la sécurité de ses salariés)

Bref, à la suite de ce vol j'ai porté plainte contre X au commissariat, or il apparaît que l'un des motifs légitime de démission admit par France Travail est d'être victime d'un délit sur son lieu de travail, le vol étant considéré comme un délit est-ce que ma démission sera considérée comme légitime ?

Bonjour,

Avez-vous pu prouver le vol ?
Je comprends que ma question peut irriter, mais il faut comprendre que démissionner puis arguer d'un vol pour avoir été victime d'un vol peut aussi être contestable sans preuve.

Ce n'est pas comme si vous aviez été victime d'une agression physique avec un certificat médical indiquant une ITT compatible avec la définition du déli, soit supérieure à 8 jours.

Je suis intéressé par les spécialistes de France-Travail à ce sujet.

Bonjour

Ne pas sécuriser les biens d'un salarié sur son lieu de travail n'est pas un délit ( et effectivement amener 1000e d'effets personnels sur son lieu de travail est très discutable ...)

Ce serait plutot dans le cadre d'une prise d'acte qui reconnaitrait, une faute suffisamment grave de la part de l'employeur que vous auriez pu avoir des ARE devant le conseil des prud'hommes .

On n'est pas du tout dans ce cadre là : donc pas d'ARE .

Bonjour,

Le délit évoqué par LYdeker est celui de vol,pas de celui d'une faute imputable à l'employeur.

Cela dit j'en reviens à la même conclusion que vous, pas dARE dans ces conditions

Il s'agissait en fait de mon téléphone personnel, donc rien d'inapproprié à ce qu'il soit présent dans mon bureau.

J'ai des témoins qui peuvent attester avoir vu le téléphone présent dans mon bureau + la géolocalisation qui indiquait la présence du téléphone à l'heure du vol (et qui a été coupé depuis pour ne plus réapparaitre).

Le texte trouvé sur France Travail indique comme motif de démission légitime être " victime d'un acte délictueux dans le cadre de son contrat de travail ", il n'est pas indiqué que l'employeur doit être mis en cause directement par une plainte déposée contre lui.

Le vol a été commis pendant l'exécution de mon contrat de travail, sur mon lieu de travail, alors pourquoi est-ce que cela ne pourrait entrer dans le cadre de ce motif légitime de démission ?

J'ajouterais de plus que la faute est imputable à l'employeur au sens des textes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23582

Donc la démission se justifierait outre le délit, par un manquement de l'employeur a son devoir de sécurité sachant que la clause de non responsabilité a été indiquée après le vol

Tout simplement parce que le fait que le téléphone ait été vu et géolocalisé à un heure H n'implique pas obligatoirement un vol.Comment prouver que ce n'est pas vous qui l'avait éteint quelques minutes après l'heure H et qui êtes reparti avec.
Si une enquête démontre que ce téléphone a été retrouvé sur une personne qui pouvait avoir accès à votre lieu de travail, il y aura un début de preuve d'un éventuel délit

Bonjour,

L'employeur est en effet tenu d'assurer la sécurité de ses salariés, mais pas celle de leurs effets personnels sauf s'ils s'ils sont confiés à sa garde (par exemple des vêtements que le salarié doit quitter pour revêtir une tenue de travail). Par défaut c'est au salarié de surveiller ses affaires ou d'en assurer la sécurité.

Voici le texte exact : "la démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574

Ce n'est pas exactement la même chose qu'être victime d'un délit "sur son lieu de travail".

Si le vol a eu lieu pendant vos heures de travail, France Travail considèrera peut-être que vous rentrez dans le cadre du décret. Mais si le vol a été commis en-dehors de votre temps de travail, pour moi la démission ne sera pas considérée comme légitime.

Il faut interroger France Travail sur sa position, je ne connais pas de jurisprudence à ce sujet.

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Modératrice

Pour que le vol soit caracterisé, les conditions sont les suivantes :

- Vous devez être le véritable propriétaire du bien
- Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)
- Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)
- Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant.

J'ai la facture d'achat du bien prouvant que j'en suis son propriétaire, et j'ai des témoins + la géolocalisation prouvant que le téléphone n'avait pas été abandonné.

Le vol a eu lieu au mois de juillet 2024, je pense que l'enquête finira par un classement sans suite, puisqu'il n'y a aucune sécurisation des locaux de travail (pas de vidéosurveillance, accès extérieurs ouverts) donc peu de chance d'identifier le coupable

Bonjour Isadore,

Oui effectivement le vol a été commis pendant mes heures de travail, alors que je quittais mon bureau quelques minutes (ce qui signifiait que le voleur est intervenu par "opportunité" et que j'étais surveillé, puisque j'avais acheté le téléphone la veille...)

Je vois également dans les textes que :

Oui. L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.

L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.

L'employeur a l'obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.

Je rajouterai que votre lien explique d'ailleurs bien que pour prouver que l'employeur est fautif et être indemnisé, c'est bien le conseil des prud'hommes qu'il faut saisir .

En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander une indemnisation par l'employeur.

Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave.

Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :

Absence de surveillance de l'accès aux locaux
Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé
Absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols

Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.

Par acte délictueux on entend plus du harcelement, de la violence physique semble t il .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34991/3?idFicheParent=F89

Effectivement il s'agit d'une interprétation du texte, mais le motif indiqué sur le site de France Travail est le suivant : 12. Victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail

https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html

Il n'est pas précisé de quel acte délictueux il est question, et comme indiqué en préambule, le vol est par essence un acte délictueux, d'où ma question de savoir quelles seraient les limitations à cette règle qui pourraient exclure mon cas de ce motif de démission légitime (puisqu'à la vue de ce texte il n'y en a pas) ?

Le texte n'impose pas de mettre en cause la responsabilité de l'employeur (même si cela pourrait se justifier en l'espèce), mais simplement d'être "victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail", ce qui est le cas d'un vol commis sur son lieu de travail durant l'exécution habituelle de son contrat de travail.

Donc vous allez tenté quoi :

- Les prud'hommes qui condamneront peut-être l'employeur à vous rembourser votre téléphone + peut-être quelques euros de plus
- Le délit d'un vol non prouvé car non prouvable.

Le souci est que cela sera long dans un cas comme dans l'autre.
Vous démissionnerez sans certitude d'avoir une indemnisation par des ARE.
Drôle de plan.Sans vous accuser de tricher, ce que je ne me permettrai pas, j'ai quand même l'impression que vous pensiez avant ce fait de démissionner et que c'est par opportunisme que vous allez tenter de l'utiliser pour être indemnisé par pôle emploi.
Vous ne pensez pas qu'une négociation d'une rupture conventionnelle serait plus simple ?

Il y avait déjà eu des antécédents de vol au sein de cette entreprise avant que j'y soit employé (dans d'autres situations certes mais mon cas n'est pas isolé), aucune mesure n'a été prise par l'employeur pour faire en sorte de sécuriser le lieu de travail, j'ai donc été victime de ce vol et rien ne dit que cela ne se reproduira pas.

Aucun intérêt pour moi de falsifier ce vol puisque j'ai du racheter un autre téléphone pour remplacer celui qui m'a été volé (et perdre mes données au passage puisque j'ai fait un verrouillage à distance)

Je n'ai effectivement plus aucune confiance aux collègues avec qui je travaille, et l'employeur m'a déjà refusé un licenciement économique (alors que la procédure a concerné d'autres collègues et que j'étais volontaire pour en faire partie), donc pas de possibilité de quitter mon poste sans passer par la démission (et je n'ai pas non plus l'intention d'attendre un éventuel licenciement pour faute).

Mais ma question porte plus sur la forme que sur le fond, un texte existe, est-il ou non applicable à cette situation ?

Les démissions dites légitimes sont toujours à l'appréciation de France Travail : il ne s'agit donc pas de porter plainte pour avoir droit aux ARE .
Ce pourquoi je vous parle du CPH .

Vu le climat actuel , je dirai même qu'il serait surprenant que France Travail vous indemnise pour celà .

En attendant, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour faire valoir une faute de l'employeur , et voir si la faute est suffisamment grave pour motiver une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, et à minima vous faire indemniser du vol de votre téléphone .

Après suivant votre ancienneté, il y a la démission reconversion :
https://demission-reconversion.gouv.fr/

Honnêtement, je doute que ce soit considéré comme une démission légitime, mais vous ne risquez rien à vous inscrire à France Travail en demandant vos ARE. Au pire ce sera refusé et puis voilà.

Je ne pense pas qu'un intervenant sur ce forum puisse vous donner avec certitude la position de France Travail.

Votre démission ayant déjà été donnée, le vin est tiré. Je vous aurais déconseillé de compter sur les ARE si vous étiez venu avant de démissionner.

Mais là je ne vois pas d'autre option que de tenter une demande d'ARE à France Travail, tout en ayant conscience que ce n'est pas gagné d'avance. En cas de refus de France Travail il sera possible de tenter des recours, mais ça ne fera pas bouillir la marmite dans les prochains mois. Assurez-vos arrières.

P.S. : le texte je vous l'ai indiqué plus haut, avec le lien vers le décret.

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Modératrice

Vous avez constaté que les avis divergent.....
Pourquoi ne présentez vous pas votre situation, par écrit, à France Travail car in fine c'est eux qui vont décider.
Ca serait dommage de démissionner et de recevoir un refus.La question essentielle est de savoir si un délit pour lequel on a porté plainte sans apporter une réelle preuve est suffisant.
Une des différents textes que vous avez évoqué semble indiquer que oui, le principe étant surement qu'on ne peut pas demander de preuve quand ce n'est pas prouvable en l'état sauf à retrouver le voleur.
Mais prenez les devants : Ayez une réponse écrite de France-Travail avant de démissionner.
Quant aux prud'homme la longueur de la procédure est rédhibitoire.
Voila mon avis à la vue des différents messages et documents échangés.
Bonne soirée, 2025 sera meilleur.

En lisant le dernier message d'Isadore, je m'aperçois que j'avais perdu en route la notion que la démission avait déja été donnée.....
Donc vous ne risquez rien de tenter le coup.

Merci à toutes et tous pour ces informations constructives.

A vrai dire mes motivations sont plus d'ordre technique (à savoir l'interprétation qui peut être faite du texte), que purement pratique.

J'exposerais mon cas à France Travail lors de mon inscription dans les prochains jours, et j'attendrais une réponse expressément motivée de leur part avec les éléments juridiques permettant d'accéder, ou non, à ma demande.

Il s'agit de toute façon du seul recourt qu'il me reste, le contexte de travail dans cette entreprise ne me permettait pas de conserver mon poste.

En fonction de la réponse de France Travail j'envisagerais ensuite une saisine des prud'hommes pour faire requalifier la démission en rupture du contrat aux tords de l'employeur

Bonjour,
Il me semble que, pour que la démission soit considérée comme légitime, il faut qu'elle ait un rapport direct avec l'acte dont a été victime le salarié. Or, ici, pourquoi démissionner suite au vol d'un téléphone, où est le rapport de cause à effet ?
Il semble plutôt que vous cherchiez une solution pour quitter cette entreprise avant cela et que ce vol n'est qu'un prétexte.

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Superviseur